Il peut intervenir à titre principal et user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi, y compris celles prévues aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du présent code.

Article L4123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 02

Code de la défense

Cette protection bénéficie aussi au militaire mis en cause pénalement en raison de tels faits qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales ou qui fait l'objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale

Article 36

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article 16

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1575, Art. 1578 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 Art. 13

Article D49-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Code de procédure pénale

été fait application des dispositions des articles D. 49-72 ou D. 49-73.

Article 171-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code civil

A défaut, le mariage est célébré par l'officier de l'état civil de la commune de leur choix.

Article R641-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 98

Code de commerce

Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification

Article 3

—

titre IX du livre III du code civil est établi comme suit : 3° Le tarif des annonces légales relatives à l'avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-8 du code de commerce et des sociétés civiles

Article 77

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de procédure pénale

706-3 ou 706-14 du présent code ; 6° D'être informées sur les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier, notamment les ordonnances de protection prévues au titre XIV du livre Ier du code civil.

Article 127

—

professionnelle encourue en raison de cette activité.

Article L362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France couvrant en libre prestation de services sur le territoire de la République française les risques de responsabilité civile

Article 51

—

1° à 4° A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 40, Art. 48, Art. 49, Art. 53

Article 15

—

1° et 2° A abrogé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2455, Art. 2456 -Code général des impôts, CGI. Art. 882, Art. 883, Art. 884, Art. 885

Article 1

—

qu'il a : 1.

Article 38

—

1048 et 1049 du code civil, le droit de retour conventionnel prévu par les articles 951 et 952 du code civil, le droit de réméré ainsi que celles résultant de la saisie immobilière ou de toutes autres décisions judiciaires ; g) Tout droit à la résolution

Article 6

—

Les actes administratifs, les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2 du code civil et les décisions des juridictions administratives ayant trait à la nationalité sont notifiés par le ministre chargé des naturalisations aux officiers de l'état

Article L142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code des assurances

L. 310-25 et L. 326-1 à L. 327-6 du présent code, des articles 2331 et 2377 du code civil, du livre VI du code de commerce, des articles L. 222-1 et L. 212-23 du code de la mutualité ou de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale.

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 20

Code de la sécurité sociale

mentionnées auxdits articles s'ils justifient : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'ils ont perçues au cours des douze mois civils est au moins égal

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