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B..., par motif adopté, que celui-ci n'était " nullement l'héritier de sa femme décédée ", et en se fondant, quant aux défenderesses à l'action, sur l'article 1640 du Code civil, aux termes duquel la garantie

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

5fdd35b1a0fcc29e956d341a

Appel

28 septembre 2018

M. et Mme Z..., intimés, prient la Cour, par dernières conclusions du 27 avril 2018, de: au visa des articles 1217, 1231-1, 1240, 1674 et suivants, 2242 du code civil, 564 et 565 du code de procédure

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02319

Cassation

1 décembre 2009

1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; 2°.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00805

Cassation

7 septembre 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la Société générale la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00456

Cassation

18 mars 2015

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1237-5 du code du travail, 1. 24 a2 alinéa 3 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201715

Cassation

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

civ3

60794cc79ba5988459c46f3c

Cassation

24 février 1999

Z... à l'encontre de la SCI saisie n'est pas possible, la cour d'appel a violé les articles 717 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles 1134, 1289, 1290, 1293 et 1650 du Code civil

Source officielle

civ1

6137229ccd580146773ff156

Cassation

7 novembre 1995

nouveau et mélangé de fait ; Sur les demandes présentées conformément à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la demande formée par M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11514

Cassation

18 décembre 2018

P... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201674

Cassation

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201713

Cassation

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201714

Cassation

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201717

Cassation

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201721

Cassation

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201722

Cassation

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201723

Cassation

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201724

Cassation

10 novembre 2009

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201725

Cassation

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201726

Cassation

10 novembre 2009

Source officielle