Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que la fraude qui lui est reprochée est susceptible d'entraîner la résiliation du contrat conclu, selon le cas, en application des articles D. 446-8, R. 446-12-19, R. 446-12-52, R. 446-12-57

Article Annexe

—

Article 1er-2 Rémunération La filiale de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail assure au bénéficiaire du contrat le versement : -d'une allocation de transition professionnelle pendant une durée maximum de 12 mois

Article L632-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09

Code de l'éducation

Les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public et réunissant les conditions pour accéder au troisième cycle choisissent, au regard des critères mentionnés au 5° du III du même article L. 632-2 du présent code, un poste sur une liste

Article R113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 28

Code des assurances

Pour l'application de l' article L. 561-8 du code monétaire et financier aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque l'entreprise d'assurance n'est pas en mesure de satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 561-5 ou L. 561

Article R762-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 74

Code de l'éducation

Les contrats mentionnés à l'article R. 762-15 font application des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article R719-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 72

Code de l'éducation

Les contrats mentionnés à l'article R. 719-206 font application des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article Annexe I à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 01

Code de la construction et de l'habitation

Article 5 Contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire -sa date de prise d'effet et sa durée ; La signature du contrat par la ou les personnes cocontractantes logées vaut acceptation du règlement intérieur de l'établissement.

Article 17 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 73

Code général des impôts, annexe IV

distinguant : 1° Le montant correspondant aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ; 2° Le montant correspondant aux primes payées au titre des contrats à primes périodiques conclus ou

Article 19

—

-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, le contrat peut également porter sur l'entretien et le renouvellement des lignes, ouvrages, installations et matériels concernés, à l'exclusion de la gestion du trafic et des circulations qui sont

Article 5

—

Pour l'application du présent alinéa, sont réputés exécutés intégralement hors de France les contrats portant sur la fourniture de services d'investissement au sens de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

Article 1045

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code général des impôts

I. – Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1, L. 251-1, L. 331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité

Article 3

—

Pour les salariés âgés de moins de 55 ans à la date de la fin de leur contrat d'engagement maritime, la période d'affiliation est au moins égale à 182 jours d'embarquement administratif au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat d'engagement

Article R1611-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 41 > 44

Code général des collectivités territoriales

II. – La délibération de l'assemblée délibérante ou, en cas de délégation de l'assemblée délibérante, la décision de l'exécutif de procéder à la souscription d'un contrat financier mentionne les caractéristiques essentielles du contrat financier ainsi

Article L2421-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 45

Code du travail

Pour les salariés saisonniers définis au 3° de l'article L. 1242-2 pour lesquels, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur est engagé au terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison

Article R914-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02

Code de l'éducation

Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat d'association a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leur demande de contrat avant le 31 janvier

Article R631-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Précision des contrats.

Article R432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 78

Code de la mutualité

: 1° Intégralement pour les prestations dues et échues à la date de notification mentionnée au I de l'article L. 431-2 ; 2° Intégralement pour les prestations des bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats des branches 1 et 2 mentionnées à l'article

Article L311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code des assurances

Le collège de résolution peut, à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 soumise à une procédure de résolution, décider de : 1° Suspendre ou révoquer, toute personne exerçant la direction effective au sens des articles L. 322-3-2 du présent

Article L330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 08

Code rural (nouveau)

Les articles L. 6342-2 et L. 6342-3 du code du travail leur sont applicables.

Article A132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 28

Code des assurances

Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est égal au montant défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques et augmenté le cas échéant d'un montant égal à la somme, contrat par contrat

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