Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque établissement public de coopération intercommunale nomme un référent chargé du recensement

Article 96

—

E. - L'article 61 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 8

—

4 e Ancienneté acquise 2 e 3 e Ancienneté acquise 1 er 2 e Ancienneté acquise Prote Prote 4 e 10 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 3 e 10 e 1/3 de l'ancienneté acquise 2 e - ancienneté supérieure

Article 9

—

12 e 4 e Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans 12 e Ancienneté inférieure à 3 ans 11 e 3 e Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 11 e Ancienneté inférieure à 2 ans 10 e 2 e Ancienneté supérieure ou égale à

Article 1

—

En application de l'article 3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé, le nombre total d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ne peut excéder 66.

Article 4

—

La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité est fixée à 40 %.

Article 19

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L'Agence de services et de paiement est chargée de la mise en oeuvre des actions prévues au présent décret dans les conditions et limites précisées par le décret n° 66-957 du 22 décembre 1966.

Article L2511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 10

Code général des collectivités territoriales

Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Lyon : 1 1 er 2 2 e 3 3 e 4 4 e 5 5 e 6 6 e 7 7 e 8 8 e 9 9 e

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

du fonds d'établissement ; e) Un certificat du notaire ou de l'établissement de crédit constatant que les fonds ont été versés préalablement à la constitution de l'union mutualiste de groupe.

Article 3

—

code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Attaché principal Attaché principal e

Article 6

—

des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION D'ORIGINE SITUATION NOUVELLE Attaché principal Attaché principal de e

Article 29-8

—

II. ― Si des travaux préalables pour réaliser la constitution d'un syndicat secondaire ou les divisions prévues au présent article sont nécessaires, le juge peut autoriser l'administrateur provisoire à faire réaliser les travaux aux frais des copropriétaires

Article 3

—

Les professeurs de sport hors classe sont reclassés dans les conditions suivantes : SITUATION SITUATION ANCIENNETE 1 er 1 er Ancienneté acquise 2 e 2 e Ancienneté acquise 3 e 3 e Ancienneté acquise 4 e 4 e Ancienneté

Article 59-1

—

Les composants de sécurité récupérés ou modifiés au cours d'une opération de modification respectent les prescriptions du II (à l'exception du e) et du III de l'article 17 et des articles 18 et 19.

Article 26-1

—

Le Conseil constitutionnel, saisi conformément au quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution, avise immédiatement le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

LEGIARTI000045150628

—

Article 2 Les dispositions de la convention et du cahier des charges qui lui est annexé qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Article 49

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majorée de deux ans 2 e 8 e Moitié de l'ancienneté acquise. 1 er 7 e Trois quarts de l'ancienneté acquise Agents de bureau e 8 e 8 e Sans ancienneté 7 e 7 e Trois quarts de l'ancienneté acquise 6 e 6

Article 12

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an 6 mois 7 e Ancienneté augmentée de 1 an 6 mois 6 e - après 6 mois 7 e Ancienneté diminuée de 6 mois - avant 6 mois 6 e Ancienneté augmentée de 2 ans 5 e 6 e Ancienneté acquise 4 e 5 e Ancienneté acquise

Article 16

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limite de la durée de l'échelon. 5 e 5 e Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 4 e 4 e Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 3 e 3 e Ancienneté acquise dans la limite de la durée de

Article L5522-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

Code du travail

Pour l'application de l'article L. 5141-5, la région ou la collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution, la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy, celle de Saint-Martin ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon participent, par

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