judiciaire révèle l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou d'une condamnation de nature à interdire l'exercice de l'activité entreprise, le juge ordonne la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription après en avoir préalablement avisé

Article 6

—

L'officier de l'état civil qui a reçu et enregistré la déclaration conjointe de conclusion ou de modification d'un pacte civil de solidarité, ou sa dissolution, avise, sans délai, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire

Article 7

—

Le directeur d'école ou le chef d'établissement en avise les membres du conseil d'école ou du conseil d'administration et de la commission hygiène et sécurité à l'occasion de la prochaine réunion qui suit la réception des résultats.

Article 6

—

Le notaire qui a reçu et enregistré la déclaration conjointe de conclusion ou de modification d'un pacte civil de solidarité, ou sa dissolution, avise, sans délai, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire afin qu'il

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 29

Arrêté du 16 juillet 1953 relatif à la destruction des poissons des espèces reconnues nuisibles

Dans ce but, les détenteurs du droit de pêche seront avisés du programme de destruction par voie d'affiches apposées dans les mairies, ce programme étant tout d'abord soumis à l'approbation du préfet.

Article 7

—

Le chef de service est avisé immédiatement. Il veille à faire organiser, dans les meilleurs délais, toute formation complémentaire corrective qui s'avérerait nécessaire.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66

Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE.

Dans ce cas, l'inspecteur du travail doit être avisé de cette invitation, afin de lui permettre d'assister également à la réunion.

Article 92

—

Le plaignant, le géomètre expert poursuivi et le commissaire du Gouvernement en sont avisés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 28

—

Dans ces deux derniers cas, l'assuré doit, en outre, aviser la caisse de l'accident ou de la maladie dans le délai de huit jours.

Article 34

—

Sont avisés de cette désignation : 1° L'avocat ou la personne agréée, à qui est transmise copie de la décision en lui rappelant les dispositions de l'article 23 ; 2° Le secrétaire du bureau, qui en informe immédiatement le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Article 1

—

d'un marché de l'Etat ou d'un de ses établissements publics à caractère administratif constate qu'en raison du non-respect des délais définis aux I et III des articles 178 et 178 bis du code des marchés publics des intérêts moratoires sont dus, il avise

Article 8

—

L'organisme agréé avise du versement de ces cotisations la section professionnelle mentionnée au 10° de l'article 3 du décret du 19 juillet 1948 modifié en fournissant à ladite section les renseignements lui permettant d'en tenir compte pour la liquidation

Article R4211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Code général des collectivités territoriales

l'entreprise et de ses perspectives d'évolution ; 2° Une évaluation de la valeur réelle de la société selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés ; 3° Une appréciation du caractère avisé

Article R77-10-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

Elle doit en informer le demandeur à l'action par tout moyen permettant d'en accuser la réception et celle-ci en avise la personne déclarée responsable sans délai. La révocation du mandat emporte renonciation à l'adhésion au groupe.

Article D262-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73

Code des juridictions financières

Si, au cours de l'instance, de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres intéressés en sont avisés par le greffe près la chambre territoriale des comptes.

Article R733-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

Code de la consommation

En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 733-17, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette

Article R626-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

Il avise de la date de l'audience le ministère public ainsi que le commissaire à l'exécution du plan.

Article R743-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 30

Code de commerce

Il avise l'Institut national de la propriété industrielle des modifications intervenues par l'envoi d'une liste récapitulative.

Article L172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 62

Code de l'environnement

En cas d'urgence, le procureur de la République en est avisé sans délai.

Article L8272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 66

Code du travail

Elle en avise sans délai le procureur de la République.

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