cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie au vu d'une lettre anonyme

Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 14 juin 2001, qui, pour violence avec arme, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende, et 5

.. veuve de Monsieur Joseph Z..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société anonyme

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 20 juin 1988), que le personnel de la société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Construction et Méthodes Méditerranée

Antoine X..., propriétaire indivis du terrain sur lequel était édifiée la galerie marchande, se sont engagés à dédommager M.

alors, d'autre part, que les procédés employés pour se procurer des éléments de preuve doivent être loyaux ; que tel n'est pas le cas de contrôleurs au service de l'employeur qui agissent de façon anonyme

confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que n'entre pas dans les prévisions de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 l'engagement pris par le président-directeur général d'une société anonyme

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 juin 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 400 000 francs

17 boulevard Saint Exupéry 63118 CEBAZAT Non comparant représenté par Maître HEBRARD Marie-Emilie avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION Madame [F] [P] 17 Boulevard Antoine

Le 9 février 2016, Mme [P] a annoncé sa grossesse à Mme [Z]. Le 15 février 2016, Mme [Z] a remis à Mme [P] une lettre mettant fin à leur collaboration avec effet au 19 février 2016.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 18 novembre 2003) d'avoir débouté la société anonyme

En l'espèce, l'extrait Kbis de la société FTP versé aux débats justifie qu'il s'agit d'une société anonyme et les statuts de la société NDT versés aux débats justifient qu'il s'agit d'une société anonyme

." ; qu'il a remis aux policiers une lettre anonyme reçue le même jour et écrite en ces termes "salut l'idiot ! tu sais ce que veut dire le feu... ; mauvais signe pour l'année !

attaqué a déclaré Y... coupable de fraude fiscale en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ; "aux motifs que les montants perçus par X... ont été payés par la société anonyme

Robert X..., demeurant Huttikerstrasse 28 CH Oetwil Adl (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise des Etablissements Crocquet, société anonyme dont le siège

et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur tierce opposition irrecevable alors, selon le moyen, que selon l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, les actionnaires d'une société anonyme