515 du Code de Procédure Civile - 700 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Débouté [N] [O] [P] du surplus de ses demandes Condamne L'EURL LE au,paiement des entiers dépens.

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JANVIER 2026 N° RG 22/06985 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ37 AFFAIRE : S.A.S.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

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Grèce (article 50), 31 octobre 1995, §37-38, série A n o 330 ‑ B, et Brumărescu, précité, §§ 21-22).

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