MARCO -------------------------------------------------------------------------- OCME63 Le Magistrat de la mise en état, Vu l'article 913-3 du code de procédure civile, Considérant

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la société Blue Bayou qu'elle établisse le grief subi du fait de l'illégalité alléguée, la cour d'appel a violé l'article R. 2333-64 du code général des collectivités territoriales

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, - débouter la SA MAAF ASSURANCES de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SOCIÉTÉ DES

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 111-3, 111-4, 313-1, 441-1, 441-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon ce texte, que

L.2323-83 et R.2323-34 du Code du Travail ; - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et, que sauf conciliation

L .2323-6, L. 2323-12, L. 2325-15, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2327-15 du code du travail alors applicables. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-15, L. 2323-6, L. 2323-15, L. 2325-35 et L.

Il ressort des dispositions de l'article L. 2323-3 du code du travail que le comité d'entreprise doit disposer d'un délai suffisant pour émettre un avis, et qu'aux termes de l'article R. 2323-1-1 dudit

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des parties en application des articles 233 et 234 du Code civil.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 2323-6, L. 2323-13 et L. 2323-27 L. 432-1 al. , L. 432-2 et L. 432-3 anciens du code du travail ; que l'article L.2327-15 L. 435-2 ancien du code du travail prévoit expressément que les comités d'établissement

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L. 1332-2, L. 1235-1, D. 3171-3 L. 2323-6, L. 2323-15, L. 2323-46, L. 2323-1, D. 3171-1, D. 3171-3, D. 3171-4 du code du travail, 28 de la convention collective du commerce de gros, ainsi que les dispositions

, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17. 8.

221-27 (sic) du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles R. 221-2765 (sic) et L. 2322-4 du code du travail et 40 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales : " II. - Les redevables mentionnés liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile