Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
67880a63c21c0e53e7907aff
14 janvier 2025
14 janvier 2025
provisoire 2391,63 euros au titre des charges de copropriété (2ème trimestre 2024 inclus), 3000 euros de dommages et intérêts,1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300658_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elles respectent les principes énoncés à l'article L. 321-9 du même code. / Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de l'espace mentionné au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e3d
2 février 2016
2 février 2016
, 73 euros de rappel de salaire à titre de rappel de commissions ; ¿ 32, 30 euros de congés payés afférents ; ¿ 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68700106b8daa57c7f667b9c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[M] [G], au visa des articles 32 32-1 70 122 123 124 789 du code de procécudure civile L.713-2 714-5 716-4-3 716-3-1 du code de la propriété intellectuelle 1240 1242 du code civil, demandent au tribunal
Source officiellesoc
6137235ccd58014677408bd5
5 octobre 1999
5 octobre 1999
L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en cas de recours portant sur le licenciement pour motif économique, l'employeur
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9903
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation
Source officielleChambre 1-4
64a7aef53bcaf505db6961fc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63b7cdb46b63637c907b7ca5
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de procédure civile, en application des dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants
Source officielleChambre 1-2
660f94e2a40f8b0008cb7185
4 avril 2024
4 avril 2024
Se prévalant de pièces divulguées et utilisées en violation du secret professionnel, réprimée par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal, M.
Source officielle2e Chambre
6034f911e1304d26c30bccd2
30 juin 2016
30 juin 2016
L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1384 et suivants du Code Civil, L. 322-4 et suivants du Code de l'Energie, de : * sur la propriété de la colonne montante
Source officielle8ème chambre
69e68232cdc6046d47f070d8
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur les demandes du syndicat des copropriétaires formées à l’encontre de Mme [E] [V] Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD003583897
15 juillet 2005
15 juillet 2005
En application de l'article 146 du code pénal, le parquet déposa un acte d'accusation à l'encontre de ce dernier.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fca814227901e70f6093a2d
24 septembre 2020
24 septembre 2020
L.653-3 1° du code de commerce n'est pas fondée, Dire que c'est la faute reprise au visa de l'article L.653-4 4 du code de commerce est fondée, Annuler le jugement en ce qu'il a prononcé une mesure
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94a
2 avril 2008
2 avril 2008
L. 321-4-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
696b5eddcdc6046d47a14136
16 janvier 2026
16 janvier 2026
d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02899
15 janvier 2020
15 janvier 2020
En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02903
15 janvier 2020
15 janvier 2020
En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02905
15 janvier 2020
15 janvier 2020
En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02906
15 janvier 2020
15 janvier 2020
6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe du procès équitable qui
Source officiellePage 27 sur 102