L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1728 1.a. et 1.b. et 1741 du code général des impôts, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale.

R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436, 438, 432 bis, 215, 215 bis, 38, § 4, du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale

1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que le banquier ne se dessaisit valablement des fonds ou des titres inscrits dans ses livres au nom de son client que sur les ordres du titulaire du compte,

700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société BIC Services à payer à M.

Article 2 : Le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la Haute-Garonne est condamné à verser une somme de 45 000 euros à Mme C à titre de provision, en application de l'article R. 541-1 du code

et de l'article 49 F septies de l'annexe III à ce code.

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

fautifs, et prononçait une rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail devenus les articles

du code général des impôts ci-après ; Sur l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des profits de construction : Considérant que si, en vertu du I, alinéa 5, et du I bis, alinéa 2, de l'article 235 quater

Article 3 : La commune de Fresnes versera à M. A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

actes administratifs ; Vu la loi n° 83-1159 du 24 décembre 1983, notamment son article 17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

X... n'est pas fondé, en ce qui les concerne, à invoquer le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu par les dispositions de l'article 35 bis du code général des impôts en faveur des "personnes

700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [C] en sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcé l'exécution provisoire pour la totalité,

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.