code de procédure civile, auquel renvoie l'article 155-1, mais de l'article 145 de ce code ; qu'en toute hypothèse, ni l'article 155 du code de procédure civile ni l'article 167 du même code ne confèrent

XX..., domicilié [...], 490°/ M. LNZ... YA..., domicilié [...], 491°/ M. PQC... YA..., domicilié [...], 492°/ M. XGO... MN..., domicilié [...], 493°/ M. KHV... VR..., domicilié [...], 494°/ M.

, 1382 et 1383 du code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 4, 459, 464, 515 alinéa 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Le moyen, pris en sa seconde branche, proposé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, est pris de la violation de l'article 502 du code de procédure pénale. 5.

450 du code de procédure civile

de l’ordonnance désignant un administrateur provisoire En vertu de l’article 496 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance

dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés,

345 du code des douanes et 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 11.

des achats effectués par les porteurs de la carte "Connexion" et ce "sans le concours et hors la présence de la société Denel", comme stipulé à l'article 4 de l'acte précité, s'est poursuivie jusqu'au

1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

695 du code de procédure civile, avec distraction au profit de maître Aurélie Aurouet-Himeur, conformément à l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer à Mme [B] [V] la somme de 3.000

454, 763 et suivants, 493 et 812 du Code de Procédure civile ; ALORS, enfin, QUE dès lors que la juridiction est saisie au fond de l'action en contrefaçon, seul l'article 812 du Code de Procédure civile

Le requérant demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article 496 du code de procédure pénale aux articles premiers