Elle soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies.

    Les dispositions pertinentes de la Constitution du canton de Genève se lisent comme suit   : Article 17 «   1.     Le mandat d'arrêt (...) 2.

Aux termes du 2 de l’article 283 de ce code : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par

Aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’exercice clos le 31 décembre 2014 : « I.

K. invoque à l’appui de la présente demande le respect dû aux articles 2 et 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ainsi que l’article 22 bis de la Constitution qui énonce comme

180 paras. 1 et 2 du code de procédure pénale). 14.

Visant les articles L. 312-12 et R. 312-2 du code de la consommation, elle soutient que la fiche d'informations précontractuelles devait comprendre la méthode de calcul du TAEG et que l'absence de cette

X... au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il invoque à cet égard l’article 6 de la Convention. 53.

de l'article 450 du code de procédure civile.

des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil

    L’article 9 (2) du nouveau code de procédure civile, entré en vigueur le 15 février 2013, prévoit ce qui suit   : «   L’objet et les limites du procès sont circonscrits par les

    La partie pertinente en l’espèce de l’article 160 § 2 du CP était libellé comme suit   : «   (...)

2016 applicable en la cause ; alors 2°/ qu'en retenant comme fautive la remise de trop nombreux chéquiers à M.

B..., de la somme de 2. 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 2 / Sur la demande renvoyée devant la Cour pour cause de litispendance : Les motifs de cette demande

Elle ne doutait nullement de la constitutionnalité de l’article 286 par. 2 du code (paragraphe 29 ci-dessous), ni de sa compatibilité avec l’article 6 (art. 6) de la Convention.

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

Le 29 mai 2017, ce dernier exerça contre la décision de l’enquêteur le recours prévu par l’article 125 du code de procédure pénale (CPP). 21 .

  13, art. 14, art. 18, art. 25-1) et de l’article 1 du Protocole n o 1 (P1-1). 2.