travail ' 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, ' Condamner l'employeur aux entiers dépens.'

S... ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point et sur l'affidavit invoqué par la MAAF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, la MAAF a fait

L.421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.1133-2 du code du travail et de l'article

, sans procéder à une appréciation d'ensemble des éléments invoqués par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que si le salarié doit apporter

l'article 1154 du code civil.

contraire à la liberté d'entreprendre, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 et les articles 6 et 1134 (devenu 1103) du code civil ; 2°/ qu'est pris pour une durée déterminée

L. 1332-4 du code du travail ; 2.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

[L] lui-même reconnaissait avoir comptabilisé les temps de trajet comme du travail effectif à hauteur de 170,88 heures, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure

des droits de l'homme, 111-2, 111-3 et 121-3, du code pénal, 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 4 et 26, § I, de la loi n° 2013-907 du 11 octobre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

4 du code de procédure civile.

août 2014, vers 4 heures du matin, un incendie d'origine volontaire dû à un épandage massif de carburant sur des surfaces horizontales du rez-de-chaussée et du sous-sol, a détruit l'atelier d'encadrement

l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 4.

Elle réclame enfin l'allocation d'une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

-116 du 4 février 1995 ; 2.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

l'article L. 6525-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 4.