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19 555 résultats pour « Article L.642-11 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fc52b5cdc6046d47e74160

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle

Page 27 sur 978

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TCOM

Trib. de Commerce

69a78fbfcdc6046d476dc955

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a568cdc6046d476ef8ee

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a817cdc6046d476f1ec5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5b13cdc6046d47e7d5f5

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0bc2fcdc6046d47703274

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af114dcdc6046d47106f0a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df240ecdc6046d47482b52

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 641-11-1, I du Code de commerce, de : ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 4 février 2026, à titre principal, confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae822ccdc6046d4703ddf0

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f73b71cdc6046d477057a9

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f755f3cdc6046d477290f2

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f78662cdc6046d4776573c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f78751cdc6046d4779ef19

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f78811cdc6046d477a0653

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7887ecdc6046d477a0d35

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f788b0cdc6046d477a1059

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f788cccdc6046d477a11f0

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f789aacdc6046d477a2064

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f789c5cdc6046d477a220d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f789fbcdc6046d477a257a

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 640-4 du Code de commerce.

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