Codes de loi français

Article 2

La déclaration d'intention complémentaire prévue à l'article R. 2037 du code de la santé publique doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe 2 (non reproduite) au présent arrêté et

Article L214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67

La région définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail.

Article 14

Toutefois, pour l'application des articles L. 531-1 à L. 531-7 du code de la recherche, elle peut être prononcée pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.

Article 251-1

et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ; - de maintien ou de rétablissement de l'ordre public ; - de police administrative ; - de sécurité routière ; - de recherche d'informations opérationnelles ;

Article 42

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens et les secrétaires d'administration de recherche

Article 3 quater

Les fonctionnaires affectés à la brigade de recherche et d'intervention nationale, à la brigade de recherche et d'intervention financière nationale et à la brigade de recherche et d'intervention de la sous-direction antiterroriste sont soumis aux dispositions

Article D812-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

Cette autorisation peut être renouvelée, dans les mêmes conditions, après une évaluation nationale par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, conformément aux dispositions des articles L. 114-3-1 à L. 114-3-7 du

Article R5424-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

R. 382-1 du code de la sécurité sociale pendant une période minimale de deux ans dont le terme est la date du fait générateur d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25 ; 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article

Article 49 septies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 26

-L'agrément des organismes de recherche ou des experts scientifiques ou techniques mentionné au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est délivré par décision du ministère chargé de la recherche, sur présentation d'une demande

Article L202-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application.

Article 3

Les informations nominatives contenues dans les actes mentionnés aux articles L. 221-14 à R. 221-16 du code des relations entre le public et l'administration sont diffusées dans des conditions garantissant qu'elles ne font pas l'objet d'une indexation

Article R531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 19

Sous réserve d' être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels non fonctionnaires chargés de fonctions d'enseignement ou de recherche relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent être autorisés

Article 511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60

I. – Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur l'embryon humain : 1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l'autorisation visés à l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, ou alors que cette autorisation est retirée

Article 9

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la recherche Art.

Article R5411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 12

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 5411-1 dans les

Article 1

Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée, dans les conditions fixées aux articles suivants, aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche régis par

Article L124-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 90

Sous réserve des 1° et 2° de l'article L. 124-1-2, les travaux de recherche de gîtes géothermiques ne peuvent être effectués que par le titulaire d'un titre minier d'autorisation de recherches ou de permis exclusif de recherches.

Article 4

Le temps consacré à la recherche est pris en compte dans sa totalité dans la limite de la durée du contrat mentionné au premier alinéa ; 2° Pour l'accès au corps des professeurs, la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre

Article R45 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 53

I. – La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt mentionnés aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts est vérifiée soit par un agent dûment mandaté par

Article 1

En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 et L. 642-1 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, ainsi que