L'assiette de la cotisation est constituée des éléments de rémunération perçus de l'Etat par les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

—

La commission est chargée de l'évaluation des formations de commerce et de gestion dispensées par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires mentionnés à l'article L. 641-3 du code de l'éducation et les écoles supérieures

Article R114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 89

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article L. 114-19-1, les dispositions des articles 171 AX et 171 AY de l'annexe 2 au code général des impôts sont applicables aux entreprises mentionnées au I de l'article 242 bis du code général des impôts.

Article 4

—

Les articles R. 372-2 et R. 412-19 du code de la sécurité sociale et les articles R. 372-4 et R. 412-21 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue des articles 1er et 2 du présent décret, demeurent applicables aux contrats ou engagements

Article R633-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 85

Code de l'éducation

Les dispositions prévues aux articles D. 633-9 à D. 633-17-2, à l'exception de l'article D. 633-13, aux articles D. 633-19, et D. 633-23 à D. 633-31 du présent code ainsi qu'aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique sont applicables

Article 2

—

Le nombre de places offertes au concours externe, au concours externe spécial et au concours interne et la date de clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis conforme du ministre chargé de la

Article D337-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09

Code de l'éducation

Le certificat de spécialisation est préparée : 1° Par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au titre IV du livre IV du code de l'éducation ainsi que dans les établissements relevant

Article 6

—

La spécialité " Pâtisserie de boutique " de mention complémentaire est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, selon les conditions de délivrance prévues aux articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation

Article 1

—

Les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, reconnus par l'Etat, mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 443-5 du code de l'éducation, peuvent être autorisés à délivrer à leurs étudiants des diplômes revêtus du visa de

Article D6124-177-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 50

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation prend les dispositions nécessaires pour assurer au patient, selon son état de santé, le bénéfice de l'instruction obligatoire prévue aux articles L. 131-1 et suivants du code de l'éducation, en accord avec le titulaire de

Article R253-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement, prévu par l'article L. 253-17, s'exerce dans les conditions prévues aux articles R. 421-59 à R. 421-61 du code de l'éducation.

Article R3411-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

Code de la défense

Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation

LEGIARTI000029677617

—

des organismes de formation préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport Articles R. 212-32 et A. 212-20 6 mois Habilitation des organismes de formation préparant au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation

Article L71-113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code général des collectivités territoriales

aux amortissements ; 20° Les dotations aux provisions ; 21° La reprise des subventions d'équipement reçues ; 22° La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.

Article L72-103-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code général des collectivités territoriales

Article L8223-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Code du travail

Sans préjudice du chapitre Ier du présent titre et des articles L. 8113-7 et L. 8271-8 du présent code, lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du présent code constate qu'un stagiaire occupe un poste de

Article 9

—

Sous réserve des dispositions de l'article D. 337-19 du code de l'éducation, l'éducation physique et sportive est évaluée sous forme ponctuelle pour : - les candidats relevant du deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté ; - les candidats porteurs

Article L934-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 00

Code de commerce

Pour l'application des articles L. 450-3, L. 450-3-1, L. 450-3-2, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 450-9, L. 450-10, L. 490-6 et L. 490-7 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les agents mentionnés à l'article L. 450-1 " sont remplacés par les mots : "

Article L1545-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 06

Code de la santé publique

Les articles L. 1421-1, L. 1421-2 premier alinéa, L. 1421-2-1, L. 1421-3 et L. 1427-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits

Article 250

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R522-24 -Code de l'urbanisme Art. L141-1, Art. L141-1-2 -Code de l'éducation Art. D312-26 -Code de la santé publique Art. L6162-7, Art. D6162-3, Art.

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