Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 363 résultats pour « Article L5211-36-6 Code général des collectivités territoriales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 du code général des collectivités
Article R2323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55
Les poursuites relatives aux produits et redevances mentionnés à l'article L. 2321-3 s'opèrent dans les conditions prévues aux articles R. 1617-22, R. 1617-24, R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales.
Article L312-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
Les dispositions des articles L. 3231-4, L. 3231-7, L. 2252-1 et L. 2252-2 du code général des collectivité territoriales, ne sont pas applicables aux garanties d'emprunt ou aux cautionnements accordés respectivement par un département ou une commune
Article 109
L36-6 2.
Article 19
-A modifié les dispositions suivantes -Code général des collectivités territoriales Art. L. 1511-6 II.-A modifié les dispositions suivantes -Code des postes et télécommunications Art. L. 94 III.
Article L931-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 55
Pour l'application de l'article L. 145-2, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale et au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques,
Article R141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45
La représentation des collectivités territoriales est assurée, le cas échéant, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les sociétés d'économie mixte locales, par les articles L. 1524-5 et R. 1524-3 à R. 1524-5 du code général des collectivités
Article L328-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 34
collectivités territoriales et à leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 328-8 du présent code.
Article L2111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62
Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, aux collectivités
Article L451-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24
Pour l'application de l'article L. 1612-34 du code général des collectivités territoriales, le lieu de mise à disposition du public est le siège du centre national de la fonction publique territoriale.
Article L452-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24
Pour l'application de l'article L. 1612-34 du code général des collectivités territoriales, le lieu de mise à disposition du public est le siège du centre national de la fonction publique territoriale.
Article 1
août 2003 susvisée ; Agence nationale de la cohésion des territoires, dans les conditions prévues par l' article L. 1232-2 du code général des collectivités territoriales ; Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer
Article L422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36
L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales.
Article L1618-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 49
Toutefois, l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local peut bénéficier d'une délégation dans les conditions prévues aux articles L. 1424-30, L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5.
Article L71-113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24
Sont obligatoires pour la collectivité territoriale : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 7125
Article L72-103-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24
Sont obligatoires pour la collectivité territoriale : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 7227
Article L5142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 25
En Guyane, les forêts dépendant du domaine privé de l'Etat et relevant du régime forestier en application de l'article L. 272-2 du nouveau code forestier peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles
Article 40
- Code général des collectivités territoriales Art. L2333-87-8-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L911-1, Art. L911-2, Art. L911-3, Art. L911-4, Art.
Article 51
. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1586 B -Code général des collectivités territoriales Art.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. D1881-1
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