concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au onzième alinéa de l'article L. 822-1

Article D337-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 76

Code de l'éducation

Le baccalauréat professionnel est préparé : 1° Soit par la voie scolaire dans les lycées, essentiellement les lycées professionnels, les lycées professionnels agricoles, ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et

Article 1

—

En application de l'article D. 239-16 (2°), du code de l'éducation, sont nommés membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, en qualité de représentants du ministère des affaires étrangères :

Article D423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 77

Code de l'éducation

-L'association des établissements scolaires prévue à l'article L. 423-1 du code de l'éducation peut prendre la forme : 1° D'un groupement d'intérêt public (GIP), dans les conditions fixées par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification

Article 1

—

L'Institut polytechnique de Bordeaux est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.

Article L6412-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 36

Code du travail

de stage et les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 124-1 du code de l'éducation ainsi que les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-1 du présent

Article 25-1

—

Dans l'attente de la mise en place d'un comité social d'administration tel que prévu à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation dans chacun des établissements, l'Université de Montpellier et l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier disposent

Article R822-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 42

Code de l'éducation

Le diagnostic de l'état des logements établi dans le cadre de la convention prévue au huitième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation comprend : 1° Un inventaire des locaux faisant l'objet du transfert, accompagné d'un descriptif cadastral

Article R551-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 04

Code de l'éducation

Le projet éducatif territorial dans le cadre duquel peuvent être organisées, en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, des activités périscolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires, dans le prolongement

Article 8-1

—

Les élèves de classe de seconde générale et technologique accomplissent, conformément à l'article D. 333-3-1 du code de l'éducation, une séquence d'observation en milieu professionnel d'une durée de deux semaines, qui se déroule pendant le dernier mois

Article R122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 21

Code de la propriété intellectuelle

Pour l'application du premier alinéa du b du 2° de l'article L. 122-5-1, sont considérés comme livres scolaires soumis à l'obligation de dépôt auprès de la Bibliothèque nationale de France les documents mentionnés à l'article D. 314-128 du code de l'éducation

Article 1

—

Le livret scolaire présenté par les candidats au baccalauréat général, au baccalauréat technologique dans les séries ST2S, STD2A, STI2D, STL, STMG, STHR, S2TMD, STAV et au baccalauréat professionnel, en application des articles D. 334-10, D. 336-10 et

Article 1-1

—

. ― Le montant de la prime d'administration est majoré de 50 % pour les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er lorsque leur établissement bénéficie des responsabilités et compétences élargies prévues à l'article L. 712-8 du code de l'éducation

Article 7

—

C. ― Trois représentants des élèves qui préparent le titre d'ingénieur par la voie universitaire au sens de l'article L. 335-5 du code de l'éducation ; D.-Un représentant des doctorants ; E.

Article 23

—

Le régime budgétaire et financier applicable à l'école est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et R. 719-51 du code de l'éducation.

Article 9

—

632-1 et suivants du code de l'éducation, les fonctions exercées en qualité d'interne ou de résident titulaire, le temps de pratique professionnelle attesté par une inscription au tableau de l'ordre des médecins ou, le cas échéant, par le représentant

Article 2

—

L'Ecole nationale supérieure du paysage (ENSP) assure les missions définies à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime et au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'éducation.

Article 38

—

Un congrès social, rassemblant les membres de l'instance constituée à l'UCA et à l'INP au titre de l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, se réunit au moins une fois par an.

Article 12

—

la formation et de la vie étudiante exerce les attributions de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique des universités prévues au I et les attributions du conseil académique prévues au III de l'article L. 712-6-1

Article D351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86

Code de l'éducation

L'équipe de suivi de la scolarisation fonde son action, notamment sur les expertises du psychologue de l'éducation nationale, du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, des professionnels de santé

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