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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200875
12 mai 2010
12 mai 2010
L et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que dans son offre au demandeur le FIVA doit indiquer " l'évaluation retenue pour chaque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200876
12 mai 2010
12 mai 2010
L 434-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200877
12 mai 2010
12 mai 2010
L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200878
12 mai 2010
12 mai 2010
L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200879
12 mai 2010
12 mai 2010
L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200880
12 mai 2010
12 mai 2010
L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200881
12 mai 2010
12 mai 2010
L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200882
12 mai 2010
12 mai 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200883
12 mai 2010
12 mai 2010
L. 434-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200886
12 mai 2010
12 mai 2010
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que dans son offre le FIVA doit indiquer " l'évaluation retenue pour chaque chef
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202258
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait luimême référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202275
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202291
16 décembre 2010
16 décembre 2010
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200055
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007745752
31 mai 1989
31 mai 1989
du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2002215_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200110
14 janvier 2010
14 janvier 2010
venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par poste sur les
Source officielle10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007748431
24 novembre 1989
24 novembre 1989
de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007829662
23 mars 1992
23 mars 1992
du 26 janvier 1984 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200884
12 mai 2010
12 mai 2010
X... puisque selon l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000, il appartient au Fonds d'indiquer le montant des indemnités revenant à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29
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