Pour l'application des articles R. 4461-3, R. 4461-4, R. 4461-7, R. 4461-9 et R. 4461-49 du code du travail et lorsqu'il s'agit d'interventions archéologiques sous-marines et subaquatiques, sont substitués au mot : " l'employeur " les mots : " le ministre

Article 43

—

L. 1236-8, L. 1223-8 et L. 1223-9 du même code.

Article R5545-6-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

I. - Pour l'exercice par le service de santé des gens de mer des missions de santé au travail pour les marins, à l'article R. 4624-30 du code du travail, les mots : “service social du travail du service de santé au travail interentreprises” sont remplacés

Article L513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

Sont assimilés aux prêts mentionnés à l'article L. 513-3 les billets à ordre régis par les articles L. 313-42 et suivants, dès lors que les créances mobilisées par eux respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3, ainsi que les prêts garantis

Article 39

—

les conditions prévues par les articles R. 5312-38 à R. 5312-46 du code du travail.

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 57

Code de la construction et de l'habitation

Les effets des déclarations d'insalubrité prises en application des articles L. 38 et L. 42 du code de la santé publique avant le 10 juillet 1970 sont réglés conformément à la loi ancienne.

Article R642-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 92

Code de commerce

La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles R. 322-39, R. 322-41, troisième alinéa, R. 322-42, R. 322-44, R. 322-45, R. 322-46, R. 322-48, deuxième et troisième alinéas, R. 322-62, troisième et quatrième alinéas

Article L344-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail les articles suivants du code du travail :

Article L724-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 85

Code rural (nouveau)

Ils ont qualité pour procéder aux prélèvements mentionnés à l'article L. 724-3.

Article L324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables, à l'exception des articles L. 5422-1-1 et L. 5422-11 et des deuxième

Article 2

—

relatives à la répartition des charges fixées par les articles R. 312-4 à R. 312-6 du code de la route, sans excéder les limites ci-après : Véhicules à moteur à deux essieux : 21 tonnes ; Véhicules à moteur à trois essieux : 28,5 tonnes ; Véhicules

Article 11

—

Dans les articles de la partie réglementaire du code de l'environnement où ils apparaissent, les mots : contrôleur d'Etat et les mots : contrôleur financier sont remplacés par les mots : membre du corps du contrôle général économique et financier

Article 3

—

dans le cadre des articles L. 3142-105 à L. 3142-107 et L. 3142-28 du code du travail.

Article 98

—

Les articles 7, 23 à 26, 42 à 54, 71 à 75, 81 à 89 ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Article L2315-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 26

Code du travail

à l'exercice du droit d'alerte économique ; 3° En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants ; 4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52, relatifs

Article L5542-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 12

Code des transports

Est puni des peines sanctionnant le délit prévu aux articles L. 1248-5 et L. 1248-10 du code du travail le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5542-8 du présent code relatives à la durée du contrat à durée déterminée, ou de renouveler

Article 2

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3132-3, Art. L3132-23, Art. L3132-25, Art. L3132-13 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3132-25-1, Art. L3132-3-1, Art. L3132-25-2, Art.

Article L133-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40

Code de la sécurité sociale

du travail ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée, lorsque la dissimulation d'activité ou de salarié résulte uniquement de l'application du II de l'article L. 8221-6 du code du travail ou qu'elle représente une proportion

Article R719-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Code rural (nouveau)

14 du code du travail ; La récidive des contraventions prévues aux 1° à 8° ci-dessus est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Article Annexe Tableau IV-IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72

Code de l'organisation judiciaire

Cour d'appel de Pau Département des Landes Mont de Marsan -Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ; -Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts.

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