éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M. et Mme R... sur le fondement de la garantie décennale, sans la cantonner

conditions de travail sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, qui ne doit pas servir de prétexte à une analyse globale de l'organisation du travail dans l'établissement, doit se cantonner

intervenue au fond, seule décision rendue dans un sens défavorable à ses prétentions" ; Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi que l'administration des Impôts, demanderesse, a expressément cantonné

en premier lieu, qu'à compter du 1er juillet 1987, la modification des fonctions du salarié avait entraîné, non seulement, son affectation à des responsabilités administratives mais, en fait, le cantonnement

X... avec les moyens et la compétence nécessaires, des fonctions cantonnées à un secteur de la société, de directeur technico-commercial, ne comportant aucune mesure de gestion globale de la société, et

l'arrêt de rejeter sa demande alors « que, pour qu'une décision étrangère soit revêtue de l'exequatur, il faut mais il suffit qu'elle soit exécutoire ; que l'exequatur pouvant être partiel, il peut être cantonné

bancaires situés à l'étranger, il lui appartient de vérifier que l'identité du titulaire de ces comptes correspond à celle du bénéficiaire désigné par son client ; qu'en décidant le contraire, pour cantonner

production de pièces sollicitée était indispensable et proportionnée à l'exercice du droit à la preuve au regard de l'atteinte portée à la vie privée d'autres salariés et s'il n'était pas possible d'en cantonner

l'arrêt d'exclure de la réparation 30 % du dommage comme imputables à eux-mêmes et 10 % du dommage comme étant imputables à la commune, de rejeter pour partie leurs demandes à l'encontre de la SCI et de cantonner

[C] reste redevable à son égard d'un solde de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sur la période du 1er janvier 2021 à fin septembre 2021 pour un montant de 2 490,45 euros, de cantonner

social est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée, Madame [N] [T] [R] [Z] épouse [X], demeurant [Adresse 13] représentée par Me Sébastien COLLET, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me CANTIN-NYITRAY

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 1°/ la Caisse nationale Suisse en cas d'accident, dont le siège est [...] ), 2°/ l'Office de l'assurance invalidité du canton

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 novembre 2022) et les pièces de la procédure, un jugement du tribunal de première instance du canton de Genève (Suisse) du 16 octobre 2018, confirmé par arrêt de la Cour

L'office de l'assurance invalidité du canton de [Localité 1] et la Caisse Vaudoise de compensation ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

pas été payé en janvier 2013 alors qu'il avait pourtant travaillé deux semaines consécutives, week-end compris ; que Mme D..., titulaire d'un bac professionnel pour conduite et gestion d'un élevage canin

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Royal Canin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Carnitine visa pour l'énergie" était d vendu dans les pharmacies ; qu'il n'est donc pas démontré que les consommateurs pouvaient acquérir simultanément le produit litigieux et le livre incriminé ; ""

l'espèce, les héritiers de [W] [K] prétendaient qu'une somme d'argent d'un montant 1 235 500 €, en billets de 500 €, 200 € et 100 €, agrafés et enveloppés dans du papier publicitaire, placés dans un carton

mainlevée pour le surplus, et réduit la sûreté correspondante à l'équivalent en euros à la date de l'ordonnance de la somme de 10 000 USD, - autorisé d'office la substitution à cette garantie d'une caution

Aucun cantonnement n’est justifié et cette demande sera rejetée.