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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2401357_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement. Il fait valoir que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1910819_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

procédure suivante : Par un jugement n° 1901089 du 3 juin 2019, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet de Seine-et-Marne d'attribuer à M B A un logement répondant à ses besoins et à ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2003303_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

B A un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er mai 2020, sous astreinte de 100 euros par mois de retard à compter de cette date, destinée au fonds d'accompagnement vers et dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2003815_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

suivante : Par un jugement n° 1806175 du 17 décembre 2018, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme A C B un logement répondant à ses besoins et à ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2006072_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

A B un logement de type T3 répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er mai 2019, sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter de cette date, destinée au fonds d'accompagnement vers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2008549_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

suivante : Par un jugement n° 1910121 du 10 février 2020, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme B A un logement répondant à ses besoins et à ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2008583_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Par un jugement n° 1908902 du 23 décembre 2019, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme B A un logement de type T3 répondant à ses besoins et à ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203151_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Par un jugement n°2006969 du 25 octobre 2021, le tribunal administratif de Melun a enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'attribuer à Mme B A un logement de type T4 répondant à ses besoins et à ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203153_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

suivante : Par un jugement n° 2008719 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'attribuer à Mme A un logement répondant à ses besoins et à ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203416_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

une ordonnance n° 2105332 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet de Seine-et-Marne d'attribuer à Mme B A un logement de type T2-T3 répondant à ses besoins et à ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203420_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

jugement n° 2003566 du 9 novembre 2020, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme C A épouse B un logement de type T3 répondant à ses besoins et à ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203422_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par un jugement n° 2003438 du 9 novembre 2020, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme C B A un logement de type T4 répondant à ses besoins et à ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2105581_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

suivante : Par un jugement n° 1910186 du 10 février 2020, le tribunal administratif de Melun a enjoint à la préfète de Seine-et-Marne d'attribuer à Mme B A un logement répondant à ses besoins et à ses capacités

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2108147_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

procédure suivante : Par un jugement n° 1801284 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme A B un logement répondant à ses besoins et à ses capacités

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2109864_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Par un jugement n°1909223 du 30 décembre 2019, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme B A un logement de type T1 répondant à ses besoins et à ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2111307_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

A B un logement répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er mai 2020, sous astreinte de 100 euros par mois de retard à compter de cette date, destinée au fonds d'accompagnement vers et dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2200294_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

un jugement n° 2003850 du 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme A B un logement de type T2-T3 répondant à ses besoins et à ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2200528_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Par un jugement n° 1804767 du 26 novembre 2018, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme C A B un logement de type T4 répondant à ses besoins et à ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2100045_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

un jugement n° 1906371 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme A B un logement de type T2-T3 répondant à ses besoins et à ses capacités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2100046_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

A B un logement de type T3-T4 répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er mars 2020, sous astreinte de 100 euros par mois de retard à compter de cette date, destinée au fonds d'accompagnement

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