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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724c3cd580146774182b4
3 mai 2006
conventionnel, du développement et du parcours professionnel, pour assurer de nouvelles perspectives de carrière aux agents et ainsi reconnaître l'acquisition de compétences professionnelles, aujourd'hui et demain
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613724abcd5801467741769f
613724adcd58014677417761
613724adcd5801467741777c
6137250ccd5801467741a89c
14 mars 2007
613724d6cd58014677418c33
28 novembre 2006
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007702364
14 février 1986
requérante, s'était vu confier avec un autre salarié le démoulage de panneaux en béton les 20 et 21 janvier 198 ; que ce travail ayant été effectué sans aucune précaution, 35 des 39 panneaux ainsi démoulés
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007839078
18 mars 1994
professionnelle de l'Etablissement Technique Central de l'Armement, dépendant de la direction des recherches, études et techniques de l'armement de la délégation générale à l'armement, le préfet du Val-deMarne
civ1
607940bd9ba5988459c3dac3
7 avril 1965
LA SOMME DE 25 FRANCS EN REPARATION DES DEGRADATIONS SURVENUES A UN PARQUET DE L'IMMEUBLE ET CONSECUTIVES A UNE FUITE D'EAU, ALORS QUE CE SERAIT PAR UNE DEMATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'A ETE
6079b1d19ba5988459c53cbe
6137213fcd580146773f233a
19 juin 1990
Pierre Y..., demeurant avec son épouse née Jeanne X..., 47, avenue du Président Wilson à Joinville-Le-Pont (Val-deMarne), 3°) Mme Jeanne X..., épouse de M.
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23 octobre 1990
(Val-deMarne), 2°) de M. J.Y.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acf9b2cdc6046d47e756b7
8 janvier 2025
Gérard DEMAURE, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [D] [U], en qualité de mandataire judiciaire Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1840cdc6046d47e9fdd4
15 janvier 2025
Gérard DEMAURE, en qualité de juge commissaire, Nomme liquidateur la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [H] [E], [Adresse 2], Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le
69ad1d09cdc6046d47ea4612
2 avril 2025
Gérard DEMAURE et M.
69ad1dd2cdc6046d47ea520f
Gérard DEMAURE et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 2 Avril 2025.
69ad1e94cdc6046d47ea6013
Gérard DEMAURE, en qualité de juge commissaire, Nomme liquidateur la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [Z] [H], [Adresse 2], Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce
69ad475ccdc6046d47ecd0b5
9 juillet 2025
Gérard DEMAURE, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [Q], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [K] [E
69ad50e2cdc6046d47ed666a
15 octobre 2025
Gérard DEMAURE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M. Florian AMAUCÉ, Greffier d'audience, le 15 Octobre 2025.
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