Yoland, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 13 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a confirmé

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

X... à débiter son compte en vue de ces placements ; que ce dernier, au titre de la remise de ces fonds, a émis sous sa signature des billets à ordre qui n'ont pas été honorés ; que la juridiction pénale

d'heure seulement pour être entendus en leur plaidoirie ; "alors, d'une part, que le droit au procès équitable impose que les défenseurs disposent à l'audience du temps nécessaire pour exposer la défense

[Z] légataire à titre particulier, un autre daté du 15 octobre 2009 et instituant Mme [L] légataire universelle, chacun des trois derniers révoquant le précédent.

Y... étant désigné mandataire judiciaire puis liquidateur ; que ce dernier a assigné M.

liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur relatifs à son patrimoine à la suite de son dessaisissement, la prescription commence à courir à compter de la même date qu'à l'égard de ce dernier

qui, pour escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

préfectoral du 3 janvier 2002, la société SCAEL a été informée de ce que l'injonction contenue dans l'arrêté du 29 février 2000 était caduque et que la surveillance de la nappe phréatique incombait au dernier

avait reçu une copie partielle du dossier et que ce dernier avait été mis à la disposition de l'avocat premier désigné le 31 octobre 2016 ; que celui-ci a pu par ailleurs consulter le dossier avant les

NT..., directeur général des services, agissant pour le compte du président de la CCOG, a mis en cause pendant sa garde à vue « le système G... », impliquant non seulement ce dernier comme instigateur

stupéfiants ; "aux motifs adoptés que Mohamed X... a constamment nié avoir commis les infractions à la législation sur les stupéfiants qui lui sont reprochés ; que le tribunal écartera cependant ces dénégations

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

, les droits de ce dernier ont subi une atteinte" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que sur les deux conseils successivement désignés par Hacène X..., appartenant

Ils concluent en mentionnant que le ministère public a été entendu en ses réquisitions, la défense a eu la parole en dernier et la décision a été mise en délibéré. 10.

[D] l'inscription du privilège de prêteur de denier sur la seule part en nue-propriété de M.

Denis, contre l'arrêt de la chambre détachée à CAYENNE de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1998, qui, pour entrave à la circulation d'un aéronef, les

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.