de l'instruction que ce déplacement, destiné à permettre le dépouillement simultané des bulletins des élections municipales et cantonales, intervenues le même jour, lequel n'était pas possible dans la

The applicant and his partner were required to secure the contract each by making a security deposit in the amounts of 160,000 and 200,000 Turkish Liras (TRY) respectively.

, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, l'arrêt indique que « la SCI du [...] a déposé au greffe une requête d'appel le 30 mai 2018, complété par un mémoire déposé le 4

. 812-19 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 198 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré irrecevable le mémoire déposé

: Considérant, d'une part, que s'il ressort des pièces du dossier que des barrières mobiles ont été mises en place dans la salle du bureau de vote n° 2 où se déroulait le dépouillement, afin de contenir

The applicants held deposits in a private bank C.

X... en état et à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que la société CG Holding fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions qu'elle avait déposées et la pièce qu'elle avait

l'article 410 du code de procédure pénale en sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, refuser d'annuler leur décision ; "2 ) alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées

[M] [I], chauffeur laveur, qui déclare « l'équipe de dépouille portait les veaux pour les mettre sur une petite table de dépouille qui se trouvait à la place de la case à cochon et ensuite ils récupéraient

du scrutin : Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 63 du code électoral : « Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, déclarant irrecevables ses conclusions d'appel déposées le 18 novembre 1998, accueilli cette demande, alors que, selon le moyen : 1 ) il résulte de l'article 783 du

interrompue par le président qui lui a posé des questions, après quoi la séance a été levée à 13 heures 30 et ce n'est que l'après-midi, à compter de 14 heures 55, que ce témoin a pu poursuivre sa déposition

Bretagne, les « terres vaines et vagues » au jour de la publication du décret du 28 août 1792 relatif au rétablissement des communes et des citoyens dans les propriétés et droits dont ils ont été dépouillés

par Bernard X... et déclare en conséquence irrecevable sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu' "il résulte en effet des documents produits que le modèle déposé par Bernard X... ne présente

au greffe par l'avocat en personne ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable le mémoire déposé le 11 avril 2023 dans l'intérêt de M.

Par une décision du 5 septembre 1997, le tribunal la débouta en ces termes   : «   Selon l’article 6 du chapitre 1 de la loi sur les funérailles, la dépouille ou les cendres déposées dans un

est allégué, que cette mesure ait été justifiée par la nécessité de maintenir l'ordre public, les électeurs ont été privés de la possibilité d'exercer le droit qui leur appartient de surveiller le dépouillement

qu'après intervention du juge de l'exécution ; qu'il ne suffit pas de relever que la dette de TVA a été réduite entre la date de la constitution de la SARL et la date à laquelle la plainte a été déposée