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Elle soutient que le défaut d'information du courtier ne s'applique pas à la société PROWESS, qui était le courtier grossiste de JC AMENAGEMENTS, mais à la société NEXTILIA, courtier en détail, outre que

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2021), la société Rioglass France, devenue la société Prevent Glass, était détenue par la société de droit allemand Prevent Dev GmbH (la société Prevent Dev).

recherches, et d'avoir détourné la clientèle par des manoeuvres déloyales ; est versé aux débats le courrier adressé par la société Coutot-Roehrig à l'attention de Mme G..., qui n'est pas partie à la

: "le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications" ; que dès lors, M.

Dans son courrier en réponse à la mise en demeure du Conseil de l'entreprise [...] , Madame W..., écrit avoir réclamé un devis, « à plusieurs reprises », sans l'avoir «jamais obtenu », tout en reconnaissant

de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse (le conseil de l'ordre) a adopté une modification de l'article 2 de son règlement intérieur intitulé "attitude aux audiences", prohibant le port des décorations

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La CNAFC fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le devoir de fidélité entre époux ressortit à l'ordre public de direction ; qu'en ayant jugé que l'infidélité ne

attaqué (Toulouse, 22 avril 1991), que la société civile immobilière Les Pradettes (SCI), maître de l'ouvrage, et la société Sud-Ouest canalisations (SOC) ont, après appel d'offres de juillet 1981 et devis

: 1°) d'annuler l'article 5 de l'arrêt du 11 mai 2007 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête tendant à ce que les commissions versées à des courtiers

Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. et Mme [S], de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Banque Courtois, et l'avis de M.

susvisé, que le prix de chaque prestation mentionnée sur le devis et le bon de commande "services funéraires" correspond au prix figurant sur le tarif en vigueur disponible en magasin ; / que par un courrier

conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1604 et 1615 du code civil, ensemble son article 1147 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le devoir

déclaré la signification à parquet régulière et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors qu'en laissant sans réponse ses conclusions qui soutenaient que si, en principe, le délai d'appel court

moyen, que le délai de l'action récursoire exercée par l'architecte, condamné à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage, contre les entrepreneurs responsables et les sous-traitants, ne court

procédure de redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le délai de prescription de trois ans de l'action tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre des dirigeants sociaux ne court

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Denos à payer à M.