CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00653
11 juin 2025
Cette prime est soumise à la totalité des cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse et chômage, etc).
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02317
7 décembre 2016
S..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat UD CGT-FO 22, dont le siège est [...] , 3°/ à la société L'Ete, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le
civ3
613720b1cd580146773ed912
18 mars 1987
A..., les époux X... ont exercé une action en réparation de leur préjudice à l'encontre, tant des sociétés Entreprise Terrassement Démolition (ETD), Exploitation de l'Entreprise Gayot (SEEG) et Technitra
Trib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
[D] a créé la société GP CONCEPTS dont l'activité est la même que ETT.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00230
4 mars 2026
les documents suivants : Eléments complémentaires (2021, 2022, 2023) par société de l'UES, Bilans sociaux 2021, 2022 et 2023 ou à défaut rapport annuel unique, Effectif direct et effectif indirect en ETP
6079b2109ba5988459c557d0
9 octobre 1974
FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE L'ASSUJETISSANT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE, REMUNERE PAR LA SOCIETE D'ETUDE TECHNIQUE MODERNE (ETM
61372464cd580146774151dc
25 octobre 2005
; que, suivant marché de travaux du 10 juin 1991, la société Judith, maître d'ouvrage délégué, a confié les travaux de gros oeuvre et de maçonnerie à la société Vigna ; que le 8 juillet 1991, des étaiements
civ2
613724d6cd58014677418c0e
8 novembre 2006
X... à la somme fixée dans le courrier du 12 juin 2003, le tribunal énonce, d'une part, qu'il y a lieu de confirmer la décision de la commission de recours amiable et, d'autre part, qu'il s'étonne de l'inflation
Pôle 6 - Chambre 2
5fd91854b8acbbb3e2f70b6e
11 juin 2020
La Cour d’appel confirme l’ordonnance de référé du 17 septembre 2019, sauf en ce qui concerne les dépens. Elle condamne la FFB aux entiers dépens de l’instance en référé, de première instance et d’app
Chambre 4-4
5fd988103d19a9782902a3f1
16 janvier 2020
La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions, rejette la demande de remboursement de salaires et la demande de dommages‑intérêts pour discrimination syndic
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb93a5b006537228fb1e3a
21 février 2019
Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris du 8 décembre 2017, déclarant bien-fondée l'action paulienne et confirmant l'inopposabilité des cessions de parts sociales à l'encontre du liq
Ch. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f5451d
30 juin 2020
La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu’elle a confirmé la non‑prescription et la recevabilité de la demande du salarié relative au rappel de la prime STIP de l’année
Pôle 5 - Chambre 10
5fd951d65e26fb3acb380fd4
24 février 2020
fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises de travail temporaire (ETT
5fd951d75e26fb3acb380fd9
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00584
21 juin 2016
(la société Galec) a mené une campagne de communication sur le prix des médicaments non remboursés ; que cette campagne comportait deux affiches ayant respectivement comme slogan « Etes-vous assez riches
61372362cd5801467740911a
14 décembre 1999
VPCA), un contrat de franchise aux termes duquel elle lui concédait, pour une durée de dix ans, l'exclusivité de la distribution de ses produits auprès des administrations, collectivités, entreprises, etc
6137233acd58014677407117
23 mars 1999
X..., titulaire d'un brevet de "dispositif pour l'étaiement du rachis", enregistré sous le n 83 07450, et la Société de fabrication de matériel orthopédique (La société Sofamor) à qui il en avait donné
613722a7cd580146773ffade
27 février 1996
société Bakelit a donné l'ordre à la Banque de la Cité de virer, en Espagne, une somme de 96 391 000 pesetas ; que, dès la réception du virement, la banque espagnole du bénéficiaire a manifesté son étonnement
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00248
3 mars 2026
[C] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 17 octobre 2024, qui, pour provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie
CJUE
ECLI:EU:C:1998:268
28 mai 1998
#Jäsenyysvelvoitteiden noudattamatta jättäminen - Direktiivit 86/280/ETY ja 88/347/ETY - Direktiivin määräajassa tapahtuvan täytäntöönpanon laiminlyönti.#Asia C-213/97.
Page 27 sur 4206