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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00653

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Cette prime est soumise à la totalité des cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse et chômage, etc).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02317

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

S..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat UD CGT-FO 22, dont le siège est [...] , 3°/ à la société L'Ete, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le

Source officielle
CC

civ3

613720b1cd580146773ed912

Cassation

18 mars 1987

18 mars 1987

A..., les époux X... ont exercé une action en réparation de leur préjudice à l'encontre, tant des sociétés Entreprise Terrassement Démolition (ETD), Exploitation de l'Entreprise Gayot (SEEG) et Technitra

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

[D] a créé la société GP CONCEPTS dont l'activité est la même que ETT.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00230

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

les documents suivants : Eléments complémentaires (2021, 2022, 2023) par société de l'UES, Bilans sociaux 2021, 2022 et 2023 ou à défaut rapport annuel unique, Effectif direct et effectif indirect en ETP

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557d0

Cassation

9 octobre 1974

9 octobre 1974

FORME CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE L'ASSUJETISSANT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE, REMUNERE PAR LA SOCIETE D'ETUDE TECHNIQUE MODERNE (ETM

Source officielle
CC

civ3

61372464cd580146774151dc

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

; que, suivant marché de travaux du 10 juin 1991, la société Judith, maître d'ouvrage délégué, a confié les travaux de gros oeuvre et de maçonnerie à la société Vigna ; que le 8 juillet 1991, des étaiements

Source officielle
CC

civ2

613724d6cd58014677418c0e

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

X... à la somme fixée dans le courrier du 12 juin 2003, le tribunal énonce, d'une part, qu'il y a lieu de confirmer la décision de la commission de recours amiable et, d'autre part, qu'il s'étonne de l'inflation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd91854b8acbbb3e2f70b6e

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

La Cour d’appel confirme l’ordonnance de référé du 17 septembre 2019, sauf en ce qui concerne les dépens. Elle condamne la FFB aux entiers dépens de l’instance en référé, de première instance et d’app

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-4

5fd988103d19a9782902a3f1

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions, rejette la demande de remboursement de salaires et la demande de dommages‑intérêts pour discrimination syndic

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb93a5b006537228fb1e3a

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris du 8 décembre 2017, déclarant bien-fondée l'action paulienne et confirmant l'inopposabilité des cessions de parts sociales à l'encontre du liq

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f5451d

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu’elle a confirmé la non‑prescription et la recevabilité de la demande du salarié relative au rappel de la prime STIP de l’année

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d65e26fb3acb380fd4

Appel

24 février 2020

24 février 2020

fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises de travail temporaire (ETT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d75e26fb3acb380fd9

Appel

24 février 2020

24 février 2020

fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises de travail temporaire (ETT

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00584

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

(la société Galec) a mené une campagne de communication sur le prix des médicaments non remboursés ; que cette campagne comportait deux affiches ayant respectivement comme slogan « Etes-vous assez riches

Source officielle
CC

comm

61372362cd5801467740911a

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

VPCA), un contrat de franchise aux termes duquel elle lui concédait, pour une durée de dix ans, l'exclusivité de la distribution de ses produits auprès des administrations, collectivités, entreprises, etc

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CC

comm

6137233acd58014677407117

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

X..., titulaire d'un brevet de "dispositif pour l'étaiement du rachis", enregistré sous le n 83 07450, et la Société de fabrication de matériel orthopédique (La société Sofamor) à qui il en avait donné

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CC

comm

613722a7cd580146773ffade

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

société Bakelit a donné l'ordre à la Banque de la Cité de virer, en Espagne, une somme de 96 391 000 pesetas ; que, dès la réception du virement, la banque espagnole du bénéficiaire a manifesté son étonnement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00248

Cassation

3 mars 2026

3 mars 2026

[C] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 17 octobre 2024, qui, pour provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1998:268

CJUE

28 mai 1998

28 mai 1998

#Jäsenyysvelvoitteiden noudattamatta jättäminen - Direktiivit 86/280/ETY ja 88/347/ETY - Direktiivin määräajassa tapahtuvan täytäntöönpanon laiminlyönti.#Asia C-213/97.

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