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9 970 résultats pour « Instrument financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

66980bb5b60c111a421bea89

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d’investissement ; que seuls les prestataires ayant reçu un tel agrément sont en droit de proposer des services d’investissement portant sur des instruments

Source officielle

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TJ

Service des référés

66980bb6b60c111a421bead1

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d’investissement ; que seuls les prestataires ayant reçu un tel agrément sont en droit de proposer des services d’investissement portant sur des instruments

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bb7b60c111a421beafc

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d’investissement ; que seuls les prestataires ayant reçu un tel agrément sont en droit de proposer des services d’investissement portant sur des instruments

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bb8b60c111a421beb21

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d’investissement ; que seuls les prestataires ayant reçu un tel agrément sont en droit de proposer des services d’investissement portant sur des instruments

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bb9b60c111a421beb65

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d’investissement ; que seuls les prestataires ayant reçu un tel agrément sont en droit de proposer des services d’investissement portant sur des instruments

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bb9b60c111a421beb6d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d’investissement ; que seuls les prestataires ayant reçu un tel agrément sont en droit de proposer des services d’investissement portant sur des instruments

Source officielle
TJ

Service des référés

66980beab60c111a421bee94

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d’investissement ; que seuls les prestataires ayant reçu un tel agrément sont en droit de proposer des services d’investissement portant sur des instruments

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201760

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

caractéristiques principales, de la notice d'information ou du prospectus simplifié » ; que ce prospectus simplifié informe l'assuré de ce que son « argent sera investi principalement dans des instruments

Source officielle
CA

1ère chambre

6789f568b7cff8efb73576cf

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ont été prévus au titre des garanties le nantissement d'un compte d'instruments financiers et l'engagement de caution solidaire de M. [F] [J] et de son épouse [Z] née [V] sur la totalité du prêt.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00355

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en vertu du règlement de la COB n° 96-02 applicable à l'époque des faits, le mandat de gestion (discrétionnaire) mentionne la catégorie d'instruments

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109660_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

d'imposition en litige : " I.- Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200836_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

d'imposition en litige : " I.- Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00347

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

se méprendre sur le risque de perte et qu'il n'est pas établi que la caisse ait manqué à son obligation de conseil, l'établissement ne pouvant prévoir en 2000 le retournement de tendance du marché financier

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041478785

Admin. suprême

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Garbo Invest, créée en 2005, avait pour objet d'exercer une activité d'investissement dans des instruments financiers jusqu'à son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163d5bbc8005eb80ab945fb

Appel

4 février 2010

4 février 2010

BOURSE DIRECT venant aux droits de la Société COMPAGNIE FINANCIERE EUROPEENNE (ABS) prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 6] représentée par

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CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a54c

Appel

18 avril 2007

18 avril 2007

constitution de couvertures suffisantes, conformes au minima requis, préalablement à l'exécution des ordres ; Attendu qu'est produite aux débats la Convention de conservation de tenue de comptes d'instruments

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fddb084bddf8a57e0192ed0

Appel

3 août 2018

3 août 2018

Par jugement du 27 octobre 2016, le tribunal de commerce de Paris, a rejeté cette demande au motif que l'article L330-1 III et IV du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date

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CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946f3

Appel

22 août 2019

22 août 2019

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/08/2019 la SELARL LUGUET DA COSTA ARRÊT du : 22 AOUT 2019 No : 260 - 19 No RG 18/03320 - No

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10286

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Article L. 211-1 (rédaction en vigueur du 10 janvier 2009 au 1er octobre 2016 : - Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Article L211-1 (rédaction en vigueur du 10 janvier 2009 au ler octobre 2016 : 1 - Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers. - Les titres financiers sont : 1.

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