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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 29
A dater du 1er janvier 1811, les libraires seront brevetés et assermentés.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1987.
Article 5
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1997.
Article 8
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1988.
Article 3
Le présent décret est applicable à partir du 1er janvier 1950.
Article 23
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1989.
Article 6
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 26 janvier 1987.
Article 16
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1972.
Article 4
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2003.
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1983.
Le décret n° 64-75 du 23 janvier 1964 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1993.
Les arrêtés des 10 octobre 1988 et 23 janvier 1991 sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1988.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1982.
Article 51
Alinéas modificateurs Ces tarifs entrent en vigueur le 15 janvier 1990.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 1989.
Article 7
Les dispositions du présent décret auront effet pour compter du 1er janvier 1952.
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