plaidant INTIMEE : Madame [W] [B] née le 29 Juin 1977 à [Localité 3] de nationalité Andorrane [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Céline PIRET de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

procédure judiciaire de la SARL BL PRESTATIONS, et pour elle son représentant légal y domicilié ès qualités [Adresse 2], [Adresse 3] [Localité 1] Représentées par Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 16 AVRIL 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LACAUSE

Article 3 : La présente décision sera notifiée au RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LACHASSE et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle ; remet, en conséquence, lacause

sauf en ce qu'il a jugéque l'article L. 122-12, alinéa 2, n'était pas applicable l'arrêt rendu le 26 février 1991, entre les parties, par lacour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, lacause

rendu(e) le 12 Décembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE N° RG : F 13/00167 Copies exécutoires délivrées à : Me Christian GALLON la SARL Pech de Laclause

Signé par Madame Marie-Hélène Diximier, présidente et par Sandrine Lachaise, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[G] dit [O] [P] (Me PECH DE LACLAUSE) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame

Greffière lors des débats : Sandrine Lachaise, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Greffière lors des débats : Sandrine Lachaise

Déchamps lors du prononcé : Sandrine Lachaise ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Laure Quinet, conseillère Greffier lors des débats : Sandrine Lachaise

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Laure Quinet, conseillère Greffier lors des débats : Sandrine Lachaise

 : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps lors du prononcé : Sandrine Lachaise

Signé par Madame Marie-Hélène Diximier, présidente et par Sandrine Lachaise, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 août 2025 et le 3 septembre 2025, Mme E C, représentée par Me Lachaux, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros HT à Me Lachaux en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.