de l'information a été prise le 13 juillet 2004 par le procureur de la République ; que, contestant ce refus, Domenico X... maintient sa réclamation, sans cependant fournir de preuve de l'origine de ladite

sans être inscrit au tableau de l'ordre exécute habituellement en son nom propre et sous sa responsabilité des travaux prévus, selon le cas par le premier alinéa de l'article 2 ou par l'article 8 de ladite

demande recevable, que celle-ci figurait dans l'exposé du litige du jugement, sans rechercher, ni préciser, si ladite demande se rattachait aux prétentions originaires par un lien de droit suffisant,

Rey-Bèthbéder, président, Mme Ladoire, présidente-assesseure, M. Henriot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.

Rey-Bèthbéder, président, Mme Ladoire, présidente-assesseure, M. Henriot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. Le rapporteur, J.

CHATEAU DE [20], dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.

Il est en effet constant qu'à partir du mois d'octobre 2014, la parcelle louée a été nettoyage par extirpage de rochers et labourée.

29 juin 2004) que M. et Mme X..., qui avaient été condamnés à payer diverses sommes à Mlle Y..., ont interjeté appel du jugement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé ladite

validité de la convention relative au TUC, alors que celle-ci a eu un commencement d'exécution pendant plusieurs mois, d'autre part, que si le CIGECAA contestait la qualité de celui qui avait signé ladite

(le 11 janvier 1993) que celui-ci a reconnu avoir reçu ladite somme ; qu'en outre le système informatique de la société rend impossible toute omission de paiement de salaire ; Mais attendu que la

PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LAPEIRE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 550, P 449.

5°/ la société Neufchateloise d'Assurances, dont le siège est ..., 6°/ la société Cigna, dont le siège est ..., 7°/ la société British and Foreign, dont le siège en France est chez la société Lanoire

alors, selon le pourvoi, d'une part, quela société VIC s'était bornée devant la cour, pour tenter de faire échec à la demande en paiement de la traite datée du 25 novembre 1991, de faire valoir que ladite

Noël X..., demeurant ..., - Mme Christiane X..., demeurant 21550 Ladoix Serrigny ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

le 15 Octobre 2021 par le Juge commissaire du TC de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 21J00264 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Hélène LADIRE

crédit agricole mutuel et L. 122.45 du code du travail, le salarié et le syndicat des agents du crédit agricole mutuel de Provence font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler les articles 23 et 24 de ladite

du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le cas échéant combiné avec l'article 13 de ladite

le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande formée par le salarié de ce chef, manque en fait, pour la période considérée, la cour d'appel ayant ordonné le remboursement demandé pour ladite

de témoin et d'éléments objectifs venant corroborer les dires de la victime, la réalité de la survenance du sinistre au temps et au lieu du travail ne pouvait être inférée des seules déclarations de ladite

En effet, elle dispose du certificat d'aptitude à la profession de médiateur depuis 2024, exerce et réalise des centaines de médiations depuis ladite certification et est inscrite sur la liste des médiateurs