Jean-Marie, contre l'arrêt n° 1958 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende

Jean-Marie, contre l'arrêt n°1959 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende

Jean-Marie, contre l'arrêt n° 1952 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende

de mars 2013 à janvier 2016.

les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais de procédure échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant

2015, avec reprise d'ancienneté au 23 décembre 2014, en qualité d'agent de service, par la société OMS Synergie Sud, a été désigné représentant de section syndicale ; que, à la suite de la perte du marché

de marge brute sur cette même période d'un montant de 214 543 euros.

condamnée à 8 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars

, alors qu'il ne justifie d'aucun versement ; "alors qu'en affirmant qu'il était démontré que le prévenu avait perçu des revenus pendant la période de prévention du 26 mars 1993 au 21 septembre 1993

V., comme étant le mari de la mère du mineur, habitant avec celui-ci ? (jusqu'au 21 mars 1993) ?"

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1995 par la société CGA, aux droits de laquelle vient la société Agi, a été licenciée le 2 mars

..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Charente-Périgord

Gabriel, Patrick et Jean-Marc Y... ainsi que M.

Une période d'observation de six mois a été ouverte. Par requête en date du 26 mars 2026, Maître [R], avec accord de la SAS GRIFFIN IMMOBILIER sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

le 16 juin 1986, en qualité d'attachée commerciale par la société Garage Rive Gauche, puis à compter du 17 avril 1989 par la société Budget France, a été en arrêts de travail pour maladie du 12 au 17 mars

mois d'activité, cette période correspondant, selon la société Dream Objects, à la période de préavis dont elle aurait été indûment privée ; que par soucis de simplification toutefois, et au détriment

publics, 35 du Code des marchés publics annexé à ce décret, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un prévenu (Jacques X...

Z... et et Gratien, deux autres salariés de la société Somafer, que les deux sociétés se trouvaient en concurrence sur le même marché et que pendant la durée du délai-congé MM.

délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une période de cinq ans et renouvelable par période quinquennale ; que cet article précise que cette autorisation peut

% sur la même période.