1997, Rémi X..., ingénieur en charge de la maîtrise d'oeuvre, a demandé l'arrêt des travaux, l'entreprise ne respectant pas la nomenclature ; il est constant qu'elle avait posé des canalisations de marque

9, puis le 23 mai 1991 la marque Compaq, enregistrée sous le numéro 1-663-345 pour désigner les produits et les services dans les classes 6, 9, 16, 17, 20 et 22, enfin le 10 avril 1992 les marques Compaq

identiques, constitue une atteinte à la marque.

marque ; "aux motifs qu'il est reproché à M.

coupables d'atteinte aux droits garantis aux créateurs d'un dessin ou d'un modèle et de tromperie sur l'origine, Renaud Y...étant de surcroît déclaré coupable de détention de produits revêtus d'une marque

et, subsidiairement, en déchéance des droits des titulaires sur les marques.

, peu important que lesdits consommateurs ne découvrent cette publicité qu'en ouvrant le paquet ; malgré les précautions prises pour ne pas faire apparaître le nom de la marque sur les tickets points,

marque.

Attendu que, par l'arrêt attaqué (Paris 9 février 1989), la société Arax a été condamnée au paiement d'une certaine somme à la société Adidas en réparation du préjudice causé par des atteintes à des marques

Et, en verte de l'article L.714-7, toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.

"Orangina move" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie financière des produits Orangina, titulaire d'une marque "Orangina move", a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Compagnie Schweppes international limited de son intervention aux débats, après acquisition par ses soins de la marque

pourvoi, que l' action en concurrence déloyale est distincte de l'action en contrefaçon ; qu' en se bornant, en l' absence d'actes de commercialisation, à relever une utilisation sans autorisation de la marque

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 février 2001), que la société Na Pali, titulaire de la marque

consommateur d'attention moyenne qui n'a pas les produits litigieux en même temps sous les yeux ; que contredit ces principes et nie la possibilité même d'une concurrence déloyale entre produits de marques

paraître dans son numéro 119, publié au mois de mai 2002, des photographies du pilote automobile Michaël Y... pages 116, 117 et 118, portant sur sa combinaison, sur son casque ou sur sa voiture la marque

française et le Règlement CE 40/94 pour la marque communautaire - qu'en application de la loi actuelle, ni la marque n°1259051 ni la marque n°72710 n'encourent la nullité ; qu'elle fait valoir que le

cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 8 novembre 1994, qui, notamment, a condamné le premier à 9 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende pour détention ou vente de produits revêtus d'une marque

La marque antérieurement invoquée dans cet acte est la marque verbale de l'Union Européenne ECHO DE LYNCH BAGES déposée le 26 mars 2009, enregistrée sous le n°8 182 453 et régulièrement renouvelée.

de la commercialisation du label officiel de Deauville, logo déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 28 octobre 1987 et enregistré sous le n° 1 501 243 et de la marque