cause, en mentionnant tout à la fois, s'agissant de l'examen du fond, que la défense a eu la parole en dernier et, ensuite, que le ministère public est intervenu sur la demande de renvoi, l'arrêt ne met

omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met

contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, particulièrement "la dernière attestation de suivi médical ou avis d'aptitude à jour", empêche un changement d'employeur dès lors qu'il met

remboursement des indemnités chômage éventuellement versées à la salariée, alors « que lorsqu'un salarié est lié à des coemployeurs par un contrat de travail unique, le licenciement prononcé par l'un d'eux, qui met

"espèces" ; que, par suite, la cour d'appel n'a pu, sans insuffisance, écarter la mauvaise foi de A... et débouter le demandeur de sa demande de dommages-intérêts" ; Attendu que l'arrêt attaqué met

Y... est l'auteur de dessins stylisés, apposés sur des bouteilles de vin, identifiant des mets par référence aux vins auxquels ils sont associés ; qu'il est en outre titulaire des marques semi-figuratives

résulte des articles 47, 544 et 545 du code de procédure civile que la demande de délocalisation constitue une exception de procédure, que le jugement qui se prononce sur cette exception de procédure ne met

ces contestations, il appartenait à la cour d'appel de vérifier l'authenticité du document contesté ; qu'en retenant, pour considérer que les obligations que l'article R. 421-5 du code des assurances met

; que pour autant, il ne peut être retenu que Bernard X... ne se trouve pas régulièrement détenu ; qu'en effet, si l'article 179 de ce Code dispose que dans le cas de délit, l'ordonnance de règlement met

l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 8 de la Convention des droits de l'homme, de l'article 9 du code civil et de l'article 76 du code de procédure pénale ; 2°/ que dès lors qu'elle met

. ; Met hors de cause, sur sa demande, la société AD Consult ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 janvier 2000), que, par un protocole signé le 8 octobre 1996, MM.

cause et l'étendue de son obligation ; que le renvoi explicite à la mise en demeure régulière adressée au cotisant constitue une motivation suffisante de la contrainte exigée de l'organisme social qui met

.) ; Une mise en demeure de l'inspection du travail du 16 juillet 2021 met en exergue l'absence de mise à jour de l'évaluation des risques professionnels.

de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ; que la caisse met

de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ; que la caisse met

X..., membre de l'association ULM club de Stenay (l'association), qui effectuait un vol aux commandes de son ULM, a été victime d'un accident lors de l'atterrissage sur la piste que l'association met à

application des dispositions de l'article 339 du nouveau Code de procédure civile et avait renvoyé la connaissance de l'incident de sursis à statuer à une audience collégiale ; que cette décision ne met

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué met