En cas de manquement à ces obligations, l'autorité de nomination peut, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, mettre fin à ses fonctions de membre d'une instance.

Article R212-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

La commission plénière comprend en qualité de membres de droit : 1° Le procureur de la République ; 2° Le ou les directeurs de greffe.

Article R5322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 62

Code de la santé publique

Les observations sur le projet de délibération par l'un des membres sont immédiatement communiquées aux autres membres.

Article 7

—

Ils comprennent au moins trois et au plus six membres.

Article 2

—

, président du comité, et deux membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 39

—

Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission consultative paritaire sans pouvoir prendre part aux débats.

Article 2

—

Le Conseil scientifique supérieur est composé de deux tiers de membres élus et d'un tiers de membres nommés.

Article 45

—

Le mandat des membres du conseil, qu'il soit effectué en qualité de titulaire ou de suppléant, est de trois ans, renouvelable une fois.

Article 36

—

Le Conseil constitutionnel forme, en son sein, trois sections composées chacune de trois membres désignés par le sort.

Article 7

—

Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat est renouvelable.

Article 58

—

Le conseil supérieur fixe le nombre des membres de chaque conseil régional qui est de 6, 9 ou 12, en fonction notamment de l'effectif des géomètres experts de la circonscription.

Article 9

—

La commission ne délibère valablement en formation plénière que si treize de ses membres sont présents. Une sous-commission ne délibère valablement que si cinq de ses membres sont présents.

Article 7

—

Le mandat des membres mentionnés au 4° de l'article 6 est de cinq ans, celui des membres mentionnés au 5° de ce même article est de trois ans. Il est renouvelable.

Article 4

—

titulaires et quatre membres suppléants ; 4° Lorsque le nombre d'agents contractuels relevant d'un même niveau de catégorie est supérieur ou égal à cinq cents, le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie est de cinq membres titulaires

Article 5

—

Les membres de l'autorité sont nommés pour six ans. Le mandat du président n'est pas renouvelable.

Article 6

—

1° et 2°, lors de l'élection des membres de la formation ordinaire.

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20

Code des assurances

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.

Article D513-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 93

Code rural (nouveau)

Les dispositions du paragraphe I et du paragraphe II, 1° et 2°, de l'article R. 511-85 sont applicables aux membres des commissions et comités prévus à l'article D. 513-18 ainsi qu'aux membres du conseil d'administration y compris les membres associés

Article R452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Code du patrimoine

élus au sein de la commission mentionnée au 1° ; 3° Du conseiller pour les musées à la direction régionale des affaires culturelles ; 4° De l'un des membres désignés par le directeur général des patrimoines et de l'architecture.

Article R1413-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Code de la santé publique

Le comité d'éthique et de déontologie est composé de sept membres.

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