légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; d'autre part, que les juges du fond sont tenus d'apprécier la réalité du préjudice au jour où ils statuent ; qu'en écartant le constat d'huissier dressé

A..., alors que, de première part, le requérant n'avait pas été inscrit sur la liste des personnes en cours de stage en vue de leur inscription sur une liste de conseils juridiques, dressée par la Commission

qu'à défaut d'accord entre le médecin traitant et le médecin-conseil, l'expert est désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, parmi les médecins inscrits sur une liste dressée

Y... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article 815-9 du Code civil en s'abstenant de rechercher si la prolongation de la jouissance privative n'était pas imputable aux obstacles dressés

(Moselle), défenderesse à la cassation ; En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) sise cité administrative, rue de l'hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin

selon le moyen, que le jugement prononçant la liquidation des biens d'une entreprise n'arrête pas le cours des intérêts des créances garanties par une hypothèque, l'état des créances tel qu'il est dressé

aurait circulé sur la chaussée d'une manière anormale, la cour d'appel a dénaturé ledit plan des lieux et violé l'article 1134 du Code civil ; qu'alors, enfin, il s'évince tant du plan des lieux dressé

Code nouvellement donné par elle à son action en appel, et au nom de la théorie dite "de l'unité de l'art" et de la reproduction servile ainsi constatée, d'invoquer un procès-verbal de contrefaçon dressé

somme de 722 912 francs et avait compromis la sécurité financière de sa famille puisque la CANCAVA avait inscrit une hypothèque judiciaire sur l'immeuble constituant le domicile conjugal et avait fait dresser

[Y], tels que résultant de constats d'huissiers de justice dressés les 15 juillet 2014, 22 juillet 2014 et 18 août 2015, quand la demande de résiliation avait été formée par les époux [S] le 29 novembre

juge commis pour surveiller le déroulement des opérations et faire rapport au tribunal en cas de difficultés quand la juridiction commettait un notaire pour procéder à des opérations de partage et dresser

La société Souchon location fait grief à l'arrêt de condamner le GPMB à lui restituer une somme limitée à 729,20 euros au titre d'un procès-verbal de constat dressé le 18 novembre 2015 et de rejeter le

eu connaissance de ces travaux et qu'elle ne s'y est pas opposée, d'homologuer le projet d'état liquidatif établi par le notaire, de renvoyer les parties devant le notaire liquidateur afin que soit dressé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité des procès-verbaux dressés anonymement par les agents des douanes et des actes subséquents, alors : 1°/ que l'octroi, à un

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 janvier 2021), les services de la gendarmerie ayant dressé le 30 décembre 2013 un procès-verbal de travail dissimulé par dissimulation d'emploi à l'encontre de l'EURL

Le 26 octobre 2020, un huissier de justice a dressé un titre exécutoire qui a été signifié le jour même à M. [X] [Y]. 5. Le 27 octobre 2020, M.

Son efficacité n'est pas subordonnée à sa transcription sur l'acte de naissance étranger de la personne concernée, ni à ce qu'un acte de naissance ait été dressé en son application. 11.

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - les moyens tirés du défaut de motivation et de l'incompétence du signataire ne sont pas fondés ; - l'acte de naissance de Mme C a été dressé

l'acte de naissance produit est postérieur à la date du jugement d'adoption, ainsi qu'à la date de délivrance du passeport de l'enfant ; en outre, il apparait que l'acte de naissance de l'enfant a été dressé

DU [Adresse 9] représenté par son syndic, le cabinet MINARD [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Pascal ADAM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0642 Et après avoir appelé les parties