- Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de 24h,mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif. - L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de

l'initiative des poursuites et sont présentes à l'audience où elles prennent des conclusions, leur représentant doit occuper le siège du ministère public à côté des membres du Parquet et doit être en

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Subordonner la recevabilité de la requête du préfet à l’existence d’une indication du registre de rétention non prévue par les textes n’est pas justifié, sauf à étendre, sans limite, et avec toute l’incertitude

[X] [L] ; DÉCLARONS la requête du PREFET DU VAL-D’OISE recevable et la procédure régulière; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

P... ont été rejetés par arrêts de la Cour de cassation du 4 mars 2015 ; qu'un décret du 17 septembre suivant a fait droit à la demande d'extradition présentée par le gouvernement russe, M.

[O] [C], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2022 où étaient présents M.

involontaires ayant entraîné plus de trois mois d'incapacité de travail pour un salarié et moins de trois mois pour un autre, et l'a condamné de ces chefs ; "aux motifs, tout d'abord, que, si le prévenu

Moi je préfère qu’il reste à l’hôpital, les docteurs sont avec lui, moi je ne peux pas rester beaucoup, je vis en Tunisie, il ne peut pas resté seul à la maison, je préfère qu’il reste ici juste pendant

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y...

de département et, à [Localité 4], le préfet de police.

- Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif. - L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Paris

R... et de Mme H..., et l'avis de Mme Valdès Boulouque, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de département et, à [Localité 1], le préfet de police ; Toutefois il est loisible au préfet de donner délégation de signature pour tout ou partie de ses attributions ; qu’en l’espèce, l’article 17 de

du PREFET DE LA SEINE-[Localité 2], absent au prononcé de la décision.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L .131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M .