Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; ce défaut de motivation concerne notamment la modification des édifications en limite de parcelle ; - le dossier de demande est

historique constituée d'un jardin anglo-chinois du 18ème siècle, classée monument historique, et une parcelle limitrophe sans construction à valeur historique, et ce, afin de le mettre en valeur.

In their view, the amount awarded should not exceed EUR 1,300. 49.

The applicant alleges that cash, in the amount of LTL 300 (about EUR 87), and a packet of washing powder were removed.

Le commissaire enquêteur a d'ailleurs précisé les désaccords exprimés par certains propriétaires de parcelles, s'agissant notamment des prix de vente proposés, et les souhaits d'ajustement qui avait été

The difference between the special, strict and general regime facilities concern such aspects as the amount of money a detainee has the right to spend, the number of letters and parcels a detainee can

S.A.R.L. [19] (anciennement dénommée SARL [30]) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Amaury

She argued that this price corresponded to the amount offered by building companies for the parcelled land before the issuing of the building prohibition.

In an order of the same date, deposited with the registry on 8 May, the court allowed the appeal regarding the restriction on the applicant's right to receive parcels and dismissed the remainder.

Therefore, the Court can accept that the preservation of national naming practice may be considered part and parcel of that aim and therefore in the public interest. 37.

In support of his claim, he submitted four contracts concluded on various dates with a lawyer in the amount of AZN 1,200. 77.

On 15 July 1976 Mr and Mrs Wiesinger made a "declaration of wishes" (Wunschaufnahme), expressing their wish to receive parcels situated near their farmhouse.

  On the morning of 7 April 1993 their son, Pascal Taïs, aged 33, was found dead in a cell in Arcachon Police Station, where he had been placed overnight to sober up.

APPELANT Monsieur Bruno X... ... 97190 LE GOSIER Représenté par Me Thierry AMOURET- (TOQUE 63) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE LA SOCIETE COURTAGE INTER CARAIBES 2 rue Eugène EUCHARIS

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

Mai 1965 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, ayant pour avocat plaidant Me Pascale

le 12 Octobre 1976 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jacques AGUIRAUD avocat postulant de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET,barreau de LYON Me Pascale

CGL, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] représentée par Me Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE substituée par Me Pascale LEAL, avocat au barreau de CHATEAUROUX

personne de Maître Guillaume GUILLEVIC, Avocat au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique), demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], avocat plaidant, et par le Cabinet OUEST AVOCAT CONSEILS, comparant par Maître Amaury

de la SELARL MONOD-TALLENT, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [Y] [W] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Pascale