Chaque année, le fiduciaire évalue le montant des actifs et des passifs du patrimoine fiduciaire conformément aux dispositions du titre IV du livre III et du chapitre Ier du titre V du même livre III.

Article L341-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 83

Code de l'environnement

application de l'article L. 341-1 ne sont applicables ni aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ni aux immeubles protégés au titre des abords ou situés dans un site patrimonial remarquable définis au livre VI du code du patrimoine

Article R523-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 65

Code du patrimoine

La réalisation d'une évaluation archéologique en mer en application du 2° de l'article L. 524-6 vise, par des études, prospections ou expertises en immersion, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique susceptibles

Article R233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Le patrimoine d'un groupement syndical forestier est constitué des biens meubles et immeubles et des droits soit apportés par les membres, soit acquis ultérieurement par le groupement.

Article L1112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine

Article R411-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 46

Code de l'environnement

-L'arrêté préfectoral mentionné au III de l'article R. 411-15 est pris après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles

Article R141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46

Code de l'urbanisme

Le cas échéant, les documents graphiques permettent d'identifier les biens inscrits au patrimoine mondial et leur zone tampon.

Article D262-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59

Code de l'action sociale et des familles

Le plafond mentionné à l'article L. 262-41 en deçà duquel le patrimoine professionnel du foyer n'est pas pris en compte pour l'application des dispositions dudit article est égal au plafond mensuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du

Article 2012

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 29

Code civil

Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.

Article 9

—

. - d'un architecte en chef des monuments historiques ou d'un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention "architecture et patrimoine" ou de tout autre diplôme reconnu de niveau équivalent pour les

Article L762-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 55

Code de l'éducation

Pour contribuer à la gestion et à la valorisation de son patrimoine immobilier, un établissement public d'enseignement supérieur peut créer et prendre des participations dans des sociétés ou des groupements de droit privé régis par le code de commerce

Article D122-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 38 > 00

Code de la sécurité sociale

Tout organisme de sécurité sociale contrôle par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs de son patrimoine.

Article R611-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Code du patrimoine

Au sein de chaque section de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, une délégation permanente peut examiner les demandes ou propositions relevant des attributions de la section.

Article D631-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

Code du patrimoine

Le diagnostic prévu au 1° du I de l'article L. 631-4 comprend : – un inventaire du patrimoine historique, urbain, architectural, archéologique, artistique et paysager ; – une analyse de l'architecture par immeuble ou par groupe d'immeubles présentant

Article L313-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 07

Code de la consommation

Les emprunteurs ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise autre que l'euro, remboursables en euros ou dans la devise concernée, que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment

Article L225-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 29

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine s'appliquent aux archives des organismes autorisés et habilités pour l'adoption.

Article 3

—

Le concours externe pour le recrutement en qualité d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe comprend deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission. A.

Article 20

—

Tous détenteurs à un titre quelconque, tous gérants de biens meubles ou immeubles appartenant directement, indirectement ou par personne interposée, à des personnes dont le patrimoine est confisqué en totalité ou en partie, tous débiteurs de sommes, valeurs

Article 105

—

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 353-5 du code de la construction et de l'habitation, les logements appartenant à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais réservés aux bénéficiaires

Article 5

—

Le troisième concours pour le recrutement en qualité d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe comprend deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission. A.

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