Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d'un établissement de crédit, de la

Article 633-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 68

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsque les aides sont attribuées à des entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement du 17 juin 2014 précité, leur montant respecte le montant total des aides de minimis dans

Article 217 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 71

Code général des impôts

II. – Les petites et moyennes entreprises innovantes mentionnées au I s'entendent de celles des petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles

Article 2

—

Pour la réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007 / 46 / CE susvisée, les véhicules de catégorie M1 et les véhicules de catégorie N1 dont le poids maximal est inférieur à 1, 5 tonne doivent répondre

Article Annexe 311-1.C

—

Cette dimension minimale peut ne pas être respectée pour les pièces de petite taille.

Article 8

—

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur de l'action sociale, la directrice de l'enseignement supérieur, le directeur du budget, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur

Article 19

—

de conformité est effectuée sur la base des fiches de réception (et de leurs annexes) communiquées à l'OTC par le CNRV ou les autorités compétentes des Etats membres ayant délivré les réceptions UE par type et les réceptions nationales par type de petites

Article 18-5

—

Les véhicules des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie aux articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 précité ou à la réception individuelle telle que définie à

Article 3

—

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites

Article R214-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

Code rural (nouveau)

Lorsque la mort ne peut être évitée en tant que point limite, la procédure expérimentale doit être réalisée sur le plus petit nombre possible d'animaux, en réduisant le plus possible la durée, l'intensité de la souffrance et autant que possible en assurant

Article 1

—

Cette dernière fonctionnera en conformité des lois du 13 mars 1917 et du 7 avril 1920, et du décret du 31 janvier 1918, et devra remplir en outre les conditions ci-après. (1) Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a été substitué à

Article 227-10.04

—

Sur un navire ponté, l'angle d'inclinaison dû au tassement de toutes les personnes sur un même bord ne doit pas dépasser la plus petite des deux valeurs suivantes : 10° ; 50 % de l'angle d'inclinaison correspondant à l'immersion du livet en abord du pont

Article 230-13.04

—

Article 19

—

le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites

Article AD 26

—

. - Les bars, cantines et réfectoires ne peuvent comporter, en dehors des chauffe-eau et percolateurs installés à poste fixe, que des petits appareils portatifs répondant aux dispositions prévues à l'article N 34.

Article 2

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de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre des petites

Article R821-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 50

Code de commerce

Une norme d'exercice professionnel peut simplifier les exigences prévues à l'article R. 821-82 pour la certification des comptes des petites entreprises, au sens du 2 de l'article 3 de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26

Article L422-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Code de l'environnement

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales en faveur du petit gibier.

Article L3331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code de la santé publique

Les autres débits de boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licences ci-après : 1° La " petite licence à emporter " comporte l'autorisation de vendre pour emporter les boissons

Article 8

—

définies à l'annexe XI de l'arrêté du 17 mars 1992 ; -les graisses issues de la transformation des os de ruminants destinés à la production de gélatine de qualité alimentaire humaine, sous réserve de l'exclusion des os de la colonne vertébrale de petits

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