Le 20 octobre 2005, le mandataire a adressé un courrier au cabinet du conseil de Rachid X... l'informant que la publicité prescrite par l'article L. 621-125 du code de commerce avait été effectué le 14

PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Z... 04 MARS 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS Z...

montant de son investissement dans le contrat d'assurance-vie au cours des années restant à courir, cette circonstance est indifférente dès lors que le dommage invoqué par Mme [K], adhérente au contrat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupe de mutuelles alsaciennes, société d'assurances, dont le siège social

[D] [M] au plus tôt au 25 mars 2015, date du courrier de l'administrateur judiciaire annonçant le redressement judiciaire de la société Aristophil et la suspension du rachat des contrats ; juger que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134

Le 17 juillet 2020, la Sas [Adresse 5] » a été rachetée par le groupe [2], ayant pour activité la gestion d'Ehpad. Par courrier du 8 mars 2021, la SA [2] a convoqué M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : M.

[H]-[S] [B] veuve [L] a effectué le 28 mars 2019 un rachat partiel de ce second contrat, d'un montant de 4.000 €. Elle a également programmé des rachats partiels d'un montant mensuel de 800 €.

[NS] [K] et aux sociétés Ricesa et Sogedim de racheter leur participation et de les rémunérer pour leur "portage", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 107 du TFUE

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juin 2024 et 24 avril 2025, M. et Mme C..., représentés par Me Pilato, puis Me Queyroux, demandent à la Cour

COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 25/08369 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7OU Chambre 3-4 Ordonnance n°2026/M16 SAS SODIVAR prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que la SARL Demarre a été constituée selon acte du 20 juin 2000,

Cette cession a été notifiée à Monsieur [H] [W] [Y] par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 janvier 2024.

Elle suggère au Président du Tribunal de désigner Mme [C] [D], expert judiciaire près la Cour d'appel de Rennes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt