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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372227cd580146773faaa0

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

de recours amiable un an après la reprise de son travail, les juges du fond ont ainsi pris en considération des circonstances insusceptibles d'avoir influé sur son préjudice et ce sans préciser les raisons

Source officielle
CC

soc

613722c5cd580146774013f2

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

de l'état de santé du salarié; que viole ce texte l'arrêt qui considère qu'en l'absence d'avis d'inaptitude du médecin du travail, il interdisait à l'employeur, en l'espèce, de licencier son VRP en raison

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300438

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Selon le premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300841

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Mme [G] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes en raison de l'irrégularité de la délivrance des assignations destinées à MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200347

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

que l'essentiel de l'activité de l'établissement de [Localité 1] devait cesser et que seule l'activité correspondant à la production des tubes à rayon cathodiques devait être répartie entre deux autres

Source officielle
CC

civ1

61372393cd5801467740b8f5

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de ne pas l'avoir réinscrit, en raison d'un long arrêt de travail consécutif à une grave maladie et à des difficultés familiales, sans tenir compte

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dda3bbe5fa738b92fce

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

nombre de malades se plaignaient de la nouvelle formule et étaient des milliers à réclamer le retour à l'ancienne formule, soit dès le mois de juin 2017 ; 2.2 à titre subsidiaire, - juger qu'en raison

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246e8bf0a803691fcff6

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Elle soutient que la personne présente avec une canne était Mme [D] et que Mme [L] n'est pas tombée en raison d'un manque de vigilance de la part du voyagiste mais parce que la météo s'est vite dégradée

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248027

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions sous l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de poursuivre l

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0226JUD007264516

Admin. suprême

26 février 2026

26 février 2026

La Cour a constaté une violation de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme pour défaut de motifs pertinents et suffisants justifiant la détention provisoire des demandeurs.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249108

Admin. suprême

9 février 2026

9 février 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC001743123

Admin. suprême

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La CEDH a reconnu la qualité pour agir des héritiers des requérants décédés et a rayé les affaires de son rôle en raison de la conclusion d'un règlement amiable respectant les droits de l'homme.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdccb2919f76c369bf8fa0d

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

CEF ; que les contribuables ayant quitté le territoire national entre le 1er janvier et le 4 juillet 2012, date de la presentation du projet de loi de finances rectificative, seront imposés non en raison

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd96061eedb754b38025e8e

Appel

13 février 2020

13 février 2020

ainsi que le relève à juste titre la banque, les signatures apposées par l'épouse sur sa carte nationale d'identité et son passeport diffèrent sensiblement l'une de l'autre, ce n'est en réalité qu'en raison

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9704b0960d15d27530b7f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Par ailleurs, l'indemnité a été calculée en fonction des prix de mutation des terrains constructibles sur le 13e arrondissement, en appliquant à la valeur retenue un abattement de 40 % en raison de son

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fc9fafaf6162e762ac

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

et la diffusion de la séquence litigieuse exploitée au cours du premier épisode de l'émission 'Wild' par les sociétés METROPOLE TELEVISION et GTNCO ; - de constater le préjudice subi par [R] [Q] en raison

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9c99684c9220261b56897

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

La Cour déclare l'appel recevable, infirme le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent à l'égard de la société Stam Europe, constate la compétence du tribunal de commerce de Paris à l'égard de c

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9efce91f38830634ea5ee

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance et statué à nouveau pour constater que le certificat de nationalité française délivré à l'intimée l'a été à tort. Elle a jugé que l'

Résumé IA — à vérifier
CA

1ere Chambre

5fda053ffa0d984777f8516c

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

La cour confirme partiellement le jugement déféré, mais prononce la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de l'intimé au motif que le demandeur n'a pas pu bénéficier du délai de réflex

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-3

5fda562d0f30bd9e64a207ad

Appel

26 juillet 2019

26 juillet 2019

- que bien qu'ayant prévenu son employeur en mars 2013 de son intention de partir en voyage de noces du 5 août au 2 septembre 2013 (les précédentes dates retenues en 2012 ayant dû être annulées en raison

Source officielle

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SCI RAIZON

SIREN 820949998GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

24/06/2016

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Procédures collectives

RAIZON-CONSEIL

SIREN 533217196TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

16/08/2013

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Procédures collectives

RAIZON-CONSEIL

SIREN 533217196TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 7 mai 2012 désignant liquidateur Me Sabourin 219 rue Duguesclin 69427 Lyon cedex 03. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

30/08/2012

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