loi du 5 juillet 1983 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits d'opposition à saisie

président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la requête soumise au président du tribunal de grande instance de Privas sollicitait l'autorisation de procéder à des perquisitions et saisies, dans le cadre

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 4 février 2005), que sur des poursuites de saisie

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance d'Avignon, 26 juin 2003) et les productions, que sur poursuites de saisie

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance déférée, alors : « 1°/ que d'une part, la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de saisie pénale spéciale doit

[M] et Mme [H] font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur demande d'annulation de la visite et des saisies effectuées dans les locaux situés 6 place de la Madeleine alors, selon le moyen : 1°/ que

l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 1er décembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

était inférieur au produit supposé de l'infraction, à prendre en considération les saisies réalisées sur les comptes bancaires de M. et Mme [X]-[K], sans mentionner le montant des saisies pénales pratiquées

conservatoire de créances le 8 octobre 2015 puis des saisies-attribution les 15 octobre et 24 novembre 2015. 2.

Z..., à l'encontre duquel Mme X... a fait pratiquer une saisie des rémunérations, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 octobre 1996) d'avoir écarté sa demande tendant à la compensation judiciaire de

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Rimon à l'encontre de laquelle la banque veuve Morin Pons a engagé des poursuites de saisie

X... à l'encontre duquel la banque La Hénin a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 1996) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X..., à l'encontre de laquelle la Caisse régionale de Crédit agricole du Midi, a exercé des poursuites de saisie-immobilière

Aux termes du premier de ces textes, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'opposition formulée par le débiteur contre un titre de perception a un effet suspensif des poursuites qui empêche l'exercice d'une saisie

[S] a fait pratiquer une première saisie-attribution contre M.

la créance saisie par la société Siempa sur elle-même, la cour d'appel ne satisfait pas aux exigences des articles 557 du Code de procédure civile (ancien) et 1153 du Code civil ; Mais attendu que

, le créancier doit faire signifier un commandement au débiteur; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le commandement aux fins de saisie a été signifié, non aux cautions, débiteurs

à l'encontre de la société Les Presses de Lutèce, entre les mains de la société Le Livre de Paris ; que la débitrice saisie ayant été mise par la suite en redressement judiciaire, M.