Codes de loi français

Article 18-11

France, en : 1° Entrant en communication avec une ou plusieurs des personnes suivantes, à l'initiative de ces personnes ou de sa propre initiative : a) Un membre du Gouvernement ou un membre de cabinet ministériel ; b) Un député, un sénateur, un collaborateur

Article 2

Les conjoints collaborateurs des agents généraux d'assurance cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

Article D6221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

en matière d'assurance de la qualité ; 8° Les modalités de vérification du respect des procédures d'assurance de la qualité par un organisme tiers ; 9° Le cas échéant, le nom et l'adresse des laboratoires avec lesquels le laboratoire demandeur collabore

Article 4

autorités d'emploi désignées par le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé reçoivent par le présent arrêté délégation de pouvoirs respectivement du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes pour : - collaborer

Article L732-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 58

traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée : 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 exerçant à titre exclusif ou principal ; 2° Les collaborateurs

Article L718-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 qui n'ont pas atteint l'âge déterminé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et pour les collaborateurs d'exploitation et d'entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d'exploitation

Article L722-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ; 4° a) Aux personnes bénéficiant de la prise en charge des frais de santé en application de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux collaborateurs

Article L243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

La Cour des comptes est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code en matière de cotisations et contributions sociales aux membres du Gouvernement, à leurs collaborateurs.

Article 2

représentant désigné par l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives ; -un représentant désigné par la Fédération régionale de recherche en psychiatrie et santé mentale Hauts-de-France ; -un représentant désigné par le Centre collaborateur

Article ANNEXE V

ANNEXE V b Le stage en milieu professionnel est obligatoire pour les candidats au Brevet de technicien supérieur " Collaborateur juriste notarial ".

Article 1

Territoires Responsable appui au développement et à la contractualisation Direction Banque des Territoires Responsable du service Formation Tout au Long de la Vie Direction Banque des Territoires Responsable de la gestion de la connaissance collaborateur

Article 114

membre de cabinet du président ou des membres du gouvernement a un lien familial au sens du II ou du présent III avec le président ou un autre membre du gouvernement, il en informe sans délai le président ou le membre du gouvernement dont il est le collaborateur

Article 9

. - Les assistants associés, les praticiens attachés associés, les praticiens associés et les praticiens associés contractuels temporaires peuvent être appelés à collaborer à la permanence des soins, en appui de la permanence sur place ou de l'astreinte

Article D732-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Le montant du versement des cotisations dues au titre de la pension de retraite proportionnelle, effectué pour un aide familial majeur et concernant des années postérieures à 1993, ou effectué pour un conjoint collaborateur et concernant des années pour

Article L239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02

l'article 1er de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ne peuvent pas faire l'objet du contrat de bail prévu au présent article, sauf au profit de professionnels salariés ou collaborateurs

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

L'avocat désigné par la personne mise en examen, lorsque celle-ci est détenue, ou l'avocat commis d'office à sa demande en application de l'article 116 peut indiquer les noms des associés et des collaborateurs pour lesquels la délivrance d'un permis de

Article 10

En application de l'article 7-1 du décret susvisé du 3 juillet 2006 et par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, les personnels, titulaires ou non titulaires qui sont collaborateurs du ministre ou du

Article Annexe VIII

conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans ces zones et liés entre eux par : -un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ou de société civile de moyens (SCM) ; Les chirurgiens-dentistes titulaires et collaborateurs

Article 2

Il collabore à la conception et à la réalisation des actions de communication des projets de modernisation des services et crée les supports nécessaires à leur diffusion.