AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627766a2bc6369e8386c47
6 février 2014
6 février 2014
Signé par Madame Myriam LALOUBERE, Conseillère, faisant fonction de Présidente, et par Gwenaël TRIDON DE REY , greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePage 27 sur 65
Cour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cada
11 décembre 2008
11 décembre 2008
Intimé, non appelant, cité à l'étude de l'huissier le 14 octobre 2008 (AR signé le 29 octobre 2008), présent, assisté de Maître TRION, avocat au barreau de PERIGUEUX.
Source officielle