-La vérification de l'identité de toute personne sollicitant l'ouverture d'un compte joueur auprès d'un opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne ou d'un opérateur titulaire de droits exclusifs peut être effectuée en recourant aux moyens d'identification

Article L3333-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 46

Code général des collectivités territoriales

Sont passibles d'une amende de 7 500 € les infractions suivantes : 1° L'équipement de télépéage mentionné aux articles L. 421-253 et L. 421-254 du code des impositions sur les biens et services a fait l'objet d'une manipulation visant à éluder le paiement

Article 11-15

—

Sont nuls les bulletins qui comportent plus d'un nom ainsi que les bulletins illisibles ou comportant un quelconque signe d'identification ou des mentions autres que celles prévues à l'article 11-14.

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

à établir son absence de responsabilité.

Article R1116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10

Code général des collectivités territoriales

La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande.

Article R121-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La demande de prise de position formelle est écrite et signée par une personne compétente pour représenter l'auteur de la demande.

Article R441-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62

Code de la construction et de l'habitation

Une demande ne peut faire l'objet d'une radiation du système national d'enregistrement que pour l'un des motifs suivants, qui demeure inscrit dans le système : a) Attribution d'un logement social au demandeur suivie d'un bail signé ; l'organisme qui

Article R532-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'identification de l'auteur d'un recours ou d'un mémoire, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3 du code de justice administrative, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code.

Article 39

—

Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.

Article R54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 19

Code des postes et des communications électroniques

Un référentiel d'exigences, établi par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, définit les exigences de sécurité pour les moyens d'identification électronique visant le niveau de garantie faible, substantiel ou élevé.

Article R*81 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24

Livre des procédures fiscales

I. – N'entrent dans le champ d'application de l'obligation édictée par l'article L. 81-A que : a) Les employeurs ; b) Les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ; c) Les institutions mentionnées au chapitre

Article 5-11

—

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 8° de l'article 1er sont les suivantes : 1° Données relatives au véhicule : numéro d'immatriculation, numéro d'identification du véhicule, marque, dénomination

Article L2312-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Au cours de cette réunion, il examine le rapport établi par l'expert-comptable en application de l'article L. 2312-45 et peut demander la présence de l'auteur de l'offre.

Article R5122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 23

Code du travail

Les conditions générales d'utilisation de ce site précisent notamment les règles relatives à l'identification de l'auteur de la demande d'autorisation, à l'intégrité, à la lisibilité et à la fiabilité de la transmission, à sa date et à son heure, à l'assurance

Article R40-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Code de procédure pénale

Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale et des délits douaniers, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ou d'apporter la preuve de la violation de certaines interdictions résultant d'une

Article 221-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Code pénal

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice du crime de meurtre est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices ou d'éviter la répétition

Article R54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 19

Code des postes et des communications électroniques

La certification mentionnée au III de l'article L. 102 atteste de la conformité d'un moyen d'identification électronique au cahier des charges défini aux articles R. 54-16 à R. 54-27.

Article 2

—

Il est également compétent pour rechercher et arrêter, conformément aux dispositions du code de procédure pénale : -les auteurs présumés, les témoins défaillants ou importants d'une infraction faisant l'objet d'une enquête judiciaire ; -les personnes

Article D32-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Il peut également être recouru au dispositif prévu par le présent article lorsque l'interdiction faite à l'auteur de l'infraction de rencontrer sa victime résulte d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un sursis probatoire, d'un

Article R1111-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63

Code de la santé publique

Le titulaire ou son représentant légal accède à son espace numérique de santé par le téléservice “ FranceConnect ”, par le moyen d'identification électronique mis à sa disposition par l'organisme d'assurance maladie auquel il est rattaché ou par tout

Page 27 · 70 070 résultats

← Précédent Suivant →