Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 600 résultats pour « abstention volontaire de régler la pension alimentaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe la liste des vitamines, substances minérales et autres substances dont l'emploi dans les denrées alimentaires
Article 42
Les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des pensions de réforme et des pensions de retraite de
Article R353-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 30
Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8, la pension de réversion du conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait
Article 4
Le contrat de volontariat de solidarité internationale mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission. Il est conclu pour une durée maximale de deux ans.
Article D121-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 49
ou partie de l'allocation versée au volontaire et des obligations inhérentes au service civil volontaire que sont la formation aux valeurs civiques et l'accompagnement du jeune, tels que définis respectivement aux articles D. 121-30 et D. 121-31.
Article L342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36
Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf.
Article R691-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49
La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 691-11 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation
Article 22
Dans le cas où un retraité a touché d'avance sa pension, le point de départ de la pension de réversion et de la pension d'orphelin est fixé au terme de la période déjà rémunérée par la pension du retraité.
Article L77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28
La pension dont ils bénéficiaient est alors annulée.
Article R121-47-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 81
L'Agence du service civique adresse, par voie postale, à la personne qui réalise un engagement de service civique ou un service volontaire européen en France une carte du volontaire valable pendant toute la durée de sa mission.
Article L120-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17
La contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas de la personne volontaire est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales.
Article L381-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44
La présente section est applicable aux personnes suivantes : 1°) les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, titulaires d'une pension d'invalidité correspondant à un taux minimum d'incapacité
Article 95
Toutefois, les titulaires de pension, qui bénéficiaient de cette indemnité avant la promulgation de la présente loi et pour lesquels la pension augmentée du supplément n'atteindrait pas le montant de leur ancienne pension augmentée de l'indemnité, recevront
Article R1424-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service local d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions du règlement opérationnel établi par le préfet.
Article L521-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45
agricoles et alimentaires affectant significativement le coût de production de ces produits.
Article R121-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75
Les titres-repas du volontaire acquis par la personne morale mentionnée à l'article R. 121-27 ne peuvent être utilisés que par les volontaires de cette personne morale accomplissant en France un contrat mentionné à l'article L. 120-3 du code du service
Article Annexe II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS D'ENTREPOSAGE DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE ET DENRÉES ALIMENTAIRES EN CONTENANT
Article L1424-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 14
Tout sapeur-pompier volontaire ou tout volontaire en service civique des sapeurs-pompiers bénéficie, dès le début de sa période d'engagement, d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation continue.
Article R1424-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, est créé auprès du service territorial
Article L341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73
Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
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