..., liquidateur (le liquidateur), a reçu le 2 mars 1999 une proposition de la société Savoie Pan, lui offrant d'évacuer le stock de déchet de bois encore présent sur le site ; que le liquidateur a accepté

et de tentative d'exportation de produits stupéfiants ; " aux motifs que Juan X... ...a soutenu avoir été mis en contact avec Philippe Z... par un dénommé A...à Saint-Sébastien, celui-ci ayant accepté

. ; que le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a, par jugement du 18 octobre 1996, requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée et condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification

un engagement de payer M.

Walter et Youenn X..., le second encore mineur sous l'administration légale de sa mère, en paiement du solde restant dû, puis a pratiqué une saisie conservatoire sur les fonds détenus par M.

X..., qui réclamait le paiement d'une commission, que reposait la charge de démontrer que tous les éléments de nature à rendre la commission exigible et, notamment, le paiement du marché étaient réunis

.; que celui-ci et la société ont donné leur accord, "sous réserve d'encaissement des deux traites Janeau"; que la société X... ayant exécuté les paiements promis, sous déduction du montant des "traites

X..., au moment de la formation du contrat et qu'au contraire, il indique dans ses conclusions devant la cour d'appel qu'il accepte le prix, mais ne s'engage toujours pas à le payer personnellement, puisqu'il

[N] ne passe pas au bureau le matin avant de se rendre sur les chantiers, ou ne repasse pas à l'agence après ses réunions, ou même encore ne passe pas du tout au bureau de la journée, est à cet égard insuffisante

à ne pas appliquer l'authentification forte lorsque le payeur initie une opération de paiement, a retenu que le bénéficiaire figure dans une liste de bénéficiaires de confiance préalablement créée par

de livraisons impayées ; que la cour d'appel a décidé que la résiliation était abusive et condamné la société Financière Zannier à payer des dommages-intérêts à la société Jobin mais rejeté le surplus

D... de sa demande en paiement d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a énoncé que les dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail, qui prévoit l'allocation d'une indemnité aux salariés

de paiement ; qu'en refusant de rechercher, en réfutation de leurs conclusions, si, dès lors que le liquidateur n'avait jamais sollicité des MM.

Y... à payer à la société SIEMENS les sommes déboursées par cette dernière pour financer l'acquisition du matériel litigieux, la cour d'appel a relevé que l'exposant a accepté de signer un procès-verbal

des quote-part de financement, médiation acceptée par toutes les parties mais à laquelle les consorts B...

[S] déclaraient ne pas solliciter de concours bancaire étant en mesure de payer le prix comptant.

Matelest à ses obligations contractuelles; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 6 septembre 1989 ; Attendu que la société Eymard fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

Emile X... a accepté une lettre de change tirée sur lui par la société Net Clean ; que l'effet n'a pas été payé à l'échéance, M. Emile X... estimant qu'il était dépourvu de cause ; Attendu que M.