L'Intechmer a pour objet : - de dispenser un enseignement supérieur théorique et pratique direct dans le domaine des sciences et techniques de la mer, et notamment en génie biologique et productions marines, génie de l'environnement marin, génie océanique

Article 13

—

Le président de l'INRAE statue sur le recours dirigé par un directeur de recherche contre l'appréciation écrite dont il a été l'objet.

Article 3

—

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations est

Article 3

—

Article L722-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91

Code de commerce

Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, les juges des tribunaux de commerce sont protégés contre les menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de

Article R232-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36

Code du sport

Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à l'article R. 232-58-1 le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, les agents placés sous son autorité et les personnes chargées des

Article 3

—

Si le fréteur n'est point payé lors du déchargement des marchandises, il ne peut les retenir dans son navire, mais il peut les consigner en mains tierces et les faire vendre, sauf à l'affréteur à fournir caution.

Article 12

—

La caution d'un établissement bancaire ou financier n'est établie que si cet établissement a son siège ou une succursale en France.

Article 54-0 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 08 > 23

Code général des impôts, annexe IV

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 54-0 BV pour ce qui concerne le vin, les entrepositaires agréés fournissent une caution garantissant le paiement des droits correspondant aux capsules reçues, utilisées ou ressortant en manquants aux inventaires

Article 2465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

créancier inscrit peut, dans les quarante jours suivant la notification qui lui a été faite, requérir la vente de l'immeuble aux enchères publiques, pourvu qu'il surenchérisse d'un dixième sur le prix stipulé ou sur la valeur déclarée, et qu'il fournisse caution

Article L350-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 67

Code de l'urbanisme

Le contrat précise les actions, les opérations et les projets pour lesquels il vaut déclaration de l'intérêt général.

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

Code de l'action sociale et des familles

La politique de prévention du handicap comporte notamment : a) Des actions s'adressant directement aux personnes handicapées ; b) Des actions visant à informer, former, accompagner et soutenir les familles et les aidants ; c) Des actions visant à favoriser

Article R412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

Les modalités générales de partage des avantages mentionnées au IV de l'article L. 412-7 consistent : 1° Lorsque les ressources génétiques sont utilisées à des fins de connaissance sur la biodiversité : soit en des actions de préservation in situ ou

Article 35

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Le groupe I comprend des emplois de directeur régional, de secrétaire général pour les affaires régionales et de commissaire à la lutte contre la pauvreté.

Article 1

—

Pour les membres du corps de l'inspection du travail et du corps des contrôleurs du travail affectés en position d'activité sous leur autorité, lorsqu'ils concourent aux actions d'inspection de la législation du travail, sont déléguées aux directeurs

Article 413-17

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L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de l'OPCVM de fonds alternatifs, directement ou par personne interposée, est réservée aux

Article 24-2

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Dans la situation de recherche d'affectation, le directeur des soins est tenu d'effectuer toutes les actions et démarches, déterminées avec lui et arrêtées par le Centre national de gestion, lui permettant soit de retrouver une affectation dans un établissement

Article R411-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 00

Code de l'éducation

Le directeur engage des actions, coordonne les projets pédagogiques et soutient les initiatives permettant à l'équipe pédagogique d'améliorer l'efficacité de l'enseignement dans le cadre de la réglementation et des programmes d'enseignement en vigueur

Article 2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55

Code de procédure pénale

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille,

Article 3

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Pour chacun des établissements définis à l'article 2 ci-dessus, l'autorité compétente chargée de l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est le directeur adjoint du personnel et de l'administration

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