Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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74 594 résultats pour « action liée au recouvrement d'une créance fiscale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L301-5-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Les créances relatives aux travaux d'office, à l'hébergement ou au relogement des occupants sont recouvrées par la commune comme en matière de contributions directes et sont garanties par les dispositions prévues au 7° de l'article 2402 du code civil
Article 72
La requête en inscription d'une hypothèque indique le montant de la créance et les intérêts s'il s'agit d'une créance déterminée ou une évaluation de celle-ci en principal, intérêts et frais s'il s'agit d'une créance indéterminée.
Article 15
Il n'est pas procédé au recouvrement lorsque le montant total par article de rôle est inférieur à 61 euros. III.
Article 1
Au sens du présent décret : 1° Le mot : " entreprises " désigne les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales en Nouvelle-Calédonie exerçant une activité économique ; 2° La notion de chiffre d'affaires s'entend comme
Article L235
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 16 > 66
Les infractions en matière de contributions indirectes et de législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement sont poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui prononce la condamnation.
Article 61-12
aux comptes du syndicat des copropriétaires et les diagnostics techniques existants ; 3° Une analyse du fonctionnement des instances de la copropriété ; 4° Une analyse de l'ensemble des comptes, des impayés des copropriétaires, des dettes et des créances
Article D221-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 67
L'ouverture d'un plan d'épargne en actions fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L. 221-30.
Article R214-212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93
que défini à l'article L. 421-1 du présent code ; 2° Dans la limite de 30 % dans des actions ou parts d'un même FIA relevant des paragraphes 2 ou 3 ou 6 de la sous-section 2 de la présente section.
Article L521-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89
cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
Article D533-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 92
. - Pour l'application du 1° du III de l'article L. 533-13, les instruments financiers non complexes sont les suivants : 1° Les actions admises à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
Article L225-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90
devant la Cour de cassation ; 3° quater D'harmoniser les positions prises par les organismes de recouvrement en application des dispositions de l'article L. 243-6-1 ; 3° quinquies D'initier et de coordonner des actions concertées de contrôle et de recouvrement
Article L5312-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
L'opérateur France Travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social ayant pour objet de déterminer son assujettissement à l'obligation d'assurance
Article 5
-Les destinataires des données mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle, du recouvrement, de la gestion des patrimoines privés et de la gestion des demandes des tiers
Article 27
L2333-55-2 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L55 III.
Article L103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 80
L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement
Article 425-23
références au “ fonds professionnel spécialisé ” sont remplacées par des références à l'“ organisme de financement spécialisé ”, les références à l'article 423-27 sont remplacées par une référence à l'article 425-19 et les références aux “ parts ou actions
Article Annexe Tableau IV-IV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72
désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 Cour d'appel de Pau Département des Landes Mont de Marsan -Des actions
Article L126-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
Article 85 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
Elle est conditionnée au respect par le demandeur de ses obligations déclaratives et de paiement liées à son activité professionnelle.
Article 1929 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du recouvrement. 3.
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